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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 9 avr. 2025, n° 24/06944 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06944 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5 juillet 2024, N° 2024S00785 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. REPLAB |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06944 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3IZ
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 17 Octobre 2024
Date de saisine : 14 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Recours contre les décisions de l’autorité de la Concurrence
Décision attaquée : n° 2024S00785 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 05 Juillet 2024
Appelante :
S.A.R.L. REPLAB
Intimé :
Monsieur LE JUGE COMMIS À LA SURVEILLANCE DU RCS [Localité 1]
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Cyril ROTH, Président
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu la communication de l’affaire au ministère public en date du 2 décembre 2024,
Vu l’avis du ministère public en date du 15 janvier 2025,
Attendu que l’appelant, bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 9 avril 2025 n’était ni présent ni représenté ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 09 Avril 2025
Le greffier Le Président,
Copie au dossier
Copie aux parties
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