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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 14 avr. 2025, n° 25/00011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00011 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 18 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00011 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5E
Minute n° 157/25
APPELANTE
S.A.R.L. HORN FRANCE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
E.U.R.L. ARC EN CIEL prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 16 Décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 18 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 14 Avril 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 14 Avril 2025
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