Décret n°89-776 du 23 octobre 1989 RELATIF A LA PRIME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS EN FONCTION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2025 |
Commentaires • 27
Décisions • 24
Rejet —
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, […] du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. / Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement de la recherche. / Cette prime est exclusive de la prime d'enseignement supérieur prévue par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 susvisé ». […]
Rejet —
[…] — cette décision méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 ; en effet : […] • la circonstance qu'il bénéficie, depuis le 1er janvier 2021, d'une revalorisation de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 est sans incidence sur son droit à obtenir le versement de la prime en cause ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
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