Directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication |
Transpositions • 15
Décisions • 54
Annulation —
[…] 4°) de mettre à la charge de France-Télécom la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 90/388 de la Commission du 28 juin 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de la voie routière ;
—
[…] Dans son avis n° 97-A-19 du 24 septembre 1997, le Conseil a considéré qu'il existait un marché de la téléphonie mobile distinct de celui de la téléphonie entre points fixes dans la mesure où, comme l'a indiqué la Commission européenne dans sa directive n° 90/388/CEE, on constate très peu d'interchangeabilité entre la radiotéléphonie mobile et la téléphonie fixe, l'usager qui s'abonne à la téléphonie mobile ne résiliant pas l'abonnement fixe principal. En outre, il existe une différence importante dans le prix de l'abonnement et des télécommunications téléphoniques sur réseau fixe ou mobile.
Rejet —
[…] 2°) mette à la charge de l'Etat la somme globale de 3 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 90/388 CE de la Commission du 28 juin 1990 dans sa rédaction issue de la directive n° 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 ; Vu la directive n° 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 ; Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ;
Commentaires • 15
Texte du document
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