Décret n°95-322 du 17 mars 1995 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 1995 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
—
[…] Le tribunal ordonne enfin la confiscation des scellés et l'attribution de l'argent au Fonds de concours créé par le décret n°95-322 du 17 mars 1995. […]
Infirmation —
[…] A ordonné la destruction des scellés portant sur les stupéfiants (PV n° 5367/2008 de la Brigade de gendarmerie d'ORNEX, non déposés au greffe), Dit que les sommes consignées seront affectées au paiement des amendes, Dit que l'amende pénale sera affectée au fonds de concours crée par le Décret n° 95-322 du 17 mars 1995 pour la lutte contre le trafic de stupéfiants. Le condamné étant redevable du droit fixe de procédure. La cause appelée à l'audience publique du 4 novembre 2009,
—
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] La Commission prend acte que sera également enregistrée la nature des infractions servant de base légale à la saisie ou à la confiscation. La donnée d'infraction est par ailleurs indispensable puisqu'elle déterminera l'affectation des sommes à l'issue de la gestion du bien, les sommes confisquées dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants devant abonder le fonds de concours Stupéfiants créé par le décret n°95-322 du 17 mars 1995, et non le budget général de l'Etat.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-34 à 222-51 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-26 à 706-33 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.
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