Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2006 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 10
Décisions • 3
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[…] Maître S T […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi] que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier|ies biens susceptibles de revendication, ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Juges présents lors des débats : Madame Marie-Therèse X, Monsjeur Denis TARDITS, audience présidée par Monsieur R A Greffier d'audience : Monsieur Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Absent avisé
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'article 3 du décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ; […]
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[…] Ainsi que nous l'autorise le décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, et suite au décret et arrêté du 31 juillet 2012 relatifs au Registre du Commerce et des Sociétés, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli l'ensemble des documents nécessaires aux formalités de transfert de siège social de la société susvisée, à savoir :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 et 1317 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-1 ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par les décrets n° 98-326 du 27 avril 1998 et n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;
Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, modifié par le décret n° 98-550 du 4 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-375 du 21 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2014, n° 13/04574
- TRP GROUP
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2009, n° 08/03684
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 août 2023, n° 23NC02671
- Juridiction de proximité de Sarlat-la-Canéda, 23 juin 2022, n° 11-21-000046
- Article 1112-1 du Code civil
- Article 1690 du Code civil
- Article L223-19 du Code de commerce
- Règlement délégué (UE) 640/2014 du 11 mars 2014
- GILLES CRESNO CHOCOLATIER (RUEIL-MALMAISON, 821208444)
- Article 1163 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 28 mai 2024, n° 22/03172
- L'ANGELO (PARIS 19, 898891874)
- PACKFOOD LYON (LYON 3EME, 978232742)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 3 octobre 2023, n° 23/00895
- Article 2 - Règlement 1342/2008