Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2009 |
Commentaires • 20
Décisions • 69
Rejet —
[…] - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, le signataire de cet arrêté ayant agi pour le compte du préfet de région, alors que le préfet de département était seul compétent en vertu de l'article 35 du décret n° 2007-487 relatif aux monuments historiques ; en outre, la délégation de compétences octroyée au signataire de l'arrêté attaqué est trop large et insuffisamment précise sur les matières qui lui sont déléguées ; enfin, l'absence ou l'empêchement du préfet n'est pas établie ; […] - la procédure prévue par l'article 76 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 a été méconnue ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, notamment ses articles 19 à 25 ;
Rejet —
[…] Selon l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques : « L'affichage de l'autorisation prévue à l'article 24 du décret du 30 mars 2007 susvisé dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres. / Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'œuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, notamment son article 38 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, notamment son article 41, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 modifié pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, modifié par le décret n° 99-78 du 5 février 1999 et l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 19 mai 1997, n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux, modifié par le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 et l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 30 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 12 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
- CJUE, n° C-203/12, Arrêt de la Cour, Billerud Skärblacka AB/Naturvårdsverket (Directive 2003/87/CE, 17 octobre 2013
- OPTTICOM
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 octobre 2017, n° 17/10594
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 mai 2024, n° 24/00161
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 24 février 2022, n° 20/01602
- BREITLING FRANCE (PARIS 9, 422727834)
- Article 78-2-3 du Code de procédure pénale
- Entreprises WALDWEISTROFF (57320)
- MAGNE DISTRIBUTION (MENDE, 440288652)
- Article L2411-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 novembre 2008, n° 07/02193
- R2M RAMBOUILLET MATERIEL MEDICAL (RAMBOUILLET, 441501145)
- Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 3 octobre 2023, n° 21/02867
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- Article 716-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 15/11128
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2008, n° 4436
- Tribunal administratif de Rouen, 3 octobre 2024, n° 2403886