Entrée en vigueur le 3 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-746 du 1er août 2025 - art. 14
Outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables au fonctionnement du régime les dispositions suivantes du même code :
1° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-10 et R. 243-11, des articles R. 243-13 à R. 243-16 et des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et aux versements de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code ;
2° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-29 et des articles R. 243-43-1, R. 243-43-2 et R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par la caisse ;
3° Les dispositions des articles R. 243-46 à R. 243-59 et des articles R. 244-1 à R. 244-6 sont applicables aux contentieux et pénalités liés à l'application de la législation de sécurité sociale ainsi qu'aux contrôles diligentés par la caisse.
[…] – le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 ; […] le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont fixé de nouveaux taux définitifs de cotisation T1 pour les années 2013 à 2016, après que les arrêtés des 16 juillet 2014 et 27 juillet 2015 fixant ces taux, à titre définitif pour 2013, à titre provisionnel puis définitif pour 2014 et à titre provisionnel pour 2015, […] Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire a entendu fixer le taux T2 à un niveau conforme à son objet, tel qu'il est défini par le III de l'article 2 du décret du 28 juin 2007. […]
[…] aux ressources de la caisse. 1.1 Les cotisations patronales se répartissent entre deux composantes dénommées par ce même décret « T1 » et « T2 ». […] Mais, […] il n'y a pas rétroactivité si la règle nouvelle s'applique à une situation qui n'est pas encore constituée à la date à laquelle elle est formulée (v. not. sur ce point votre décision du 16 juin 2008 Fédération des syndicats dentaires libéraux et autres, […] les règles de droit commun fixées à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux cotisations dues par la SNCF au titre des dispositions litigieuses en vertu des articles 16 […]
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