Décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,



Sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,



Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;



Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;



Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;



Vu le décret n° 51-855 du 5 juillet 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications et des corps provisoires d'ingénieurs des postes, télégraphes et téléphones et de la radiodiffusion française ;



Vu le décret du 20 août 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle ;



Le conseil d'État entendu,



Décrète :


Titre Ier : Dispositions générales

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom sont appelés, dans les services extérieurs, à exercer leurs fonctions soit dans les recettes et centres, soit dans les services d'études et de recherche soit au service des lignes. Dans les recettes et centres, ils sont les adjoints du chef d'établissement ; à ce titre, ils assument la gestion de tout ou partie du service et peuvent, notamment, être chargés de travaux de prévision, d'organisation, de coordination et de contrôle. Eventuellement, ils assurent la suppléance du chef d'établissement.



Ils peuvent, en outre, être affectés dans les services de direction. Ils sont alors les collaborateurs directs des inspecteurs principaux et en assurent, le cas échéant, la suppléance.

Les corps d'inspecteurs de La Poste et de France Télécom comprennent le seul grade d'inspecteur qui comporte douze échelons.

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1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 09BX00815, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2009 sous le n° 09BX00815, présentée pour M. Jacques X, demeurant … ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2009 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 20 000 euros le montant des sommes mises à la charge de France Télécom et de l'Etat en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2°) de condamner solidairement France Télécom et l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros majorée des intérêts à compter de sa …

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 09MA02864, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 31 juillet 2009 sous le n° 09MA02864, régularisée le 4 août 2009, présentée par M e Bineteau, de la Selarl Horus avocats, pour M. Serge A, demeurant … ; M. A demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 0707902 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de France Télécom à lui verser une indemnité de 80 000 euros, ensemble la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; …

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3CAA de NANTES, 6ème chambre, 10 janvier 2019, 17NT03086, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me B… E… a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du processus de promotion et d'avancement mis en place depuis le 14 décembre 2009, d'enjoindre à La Poste de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser en conséquence la somme de 13 446,39 euros, de procéder au versement des cotisations de retraite correspondantes et d'enjoindre à la société de procéder à son inscription sur …

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