Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Septieme chambre, 27 février 2018, n° 2018L00328

TCOM Nanterre 27 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, septieme ch., 27 févr. 2018, n° 2018L00328
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2018L00328

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Février 2018 7ème Chambre

N° PCL : 2017700492 SARL ABL-PRODUCTION (AU BON LOUIS PRODUCTION) N° RG: 2018L00328

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par M^e Gaël COUTURIER, administrateur judiciaire de la SARL ABL-PRODUCTION (AU BON LOUIS PRODUCTION) , 16 PLACE DE L’TRIS […]

comparant

DEFENDEUR

SARL ABL-PRODUCTION (AU BON LOUIS PRODUCTION) […] comparant par M^e GREGOIRE 81 […]

RCS NANTERRE : 513575282 2009 B 4396

Représentant légal : M. X S A […] […]

Comparant, assisté par M^e GREGOIRE 81 […]

Représentant des salariés : M^me X Y […]

En présence de : SELAS ALLIANCE mission conduite par M^e Véronique

[…], liquidateur judiciaire de SARL ABL- PRODUCTION (AU BON LOUIS PRODUCTION) ,

Co-contractant comparant GRAND MOULIN DE BALLAN représentée par M. Eric ROUQUETTE

Candidats repreneur présens: M. Z A

| &-

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

MINISTÈRE PUBLIC : M. Isaac PARRONDO), vice-procureur de la République,

DEBATS Audience du 27 Février 2018 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

Prononcé publiquement par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

N° RG : 2018L00328 N° PC : 2017700492

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 11 juillet 2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL ABL PRODUCTION (AU BON LOUIS PRODUCTION) et a désigné la SELARL FHB mission conduite par M^e COUTURIER en qualité d’adinistrateur judiciaire, la SELAS ALLIANCE mission conduite par M^e BECHERET en qualité de mandataire judiciaire et M. Jean-Didier DUJARDIN en qualité de juge-commissaire ;

Par jugement en date du 9 janvier 2018, ce tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire de la SARL ABL PRODUCTION (AU BON LOUIS PRODUCTION) avec poursuite d’activité pour 3 mois, doit jusqu’au 9 avril 2018 ;

Ce jugement a fixé la date limite de dépôt des offres au 12 février 2018 à 18h00 et l’examen des offres à l’audience de ce jour ;

C’est dans ces conditions que les parties ont comparu à l’audience de ce jour ;

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil qu’une seule offre, assortie d’une condition suspensive a été déposé dans le délai légal.

Que le candidat repreneur sollicite ce jour, un renvoi de l’audience ;

SUR LA RECEVABILITE

Attendu que le tribunal constate que l’offre de cession n’est pas recevable en raison de la condition suspensive non levée avant l’audience de ce jour, ainsi que de l’absence du dépôt d’un chèque de banque représentant le montant de la reprise ;

Que l’offre n’est pas recevable.

SUR LA DEMANDE DE RENVOI

Attendu que les éléments produits et les explications fournis en chambre du conseil ne permettent pas au tribunal de faire droit à la demande de renvoi ;

Attendu que les organes de la procédure ainsi que le ministère public émettent un avis défavorable au renvoi ;

Qu’il échet dès lors pour ce tribunal de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le ministère public avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu l’avis de l’administrateur judiciaire,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Le juge commissaire lu en son rapport,

Dit irrecevable l’offre de M. Z A

Dit que l’activité prendra fin mercredi 28 février 2018 à 19 :00.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième

alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du est signée par le président du délibéré et le greffier.