Décret n°88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 1988 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Infirmation —
[…] Elle soutenait que M. AG AH et le B ne pouvaient se prévaloir de l'article R. 421-5 du Code des assurances puisque celui-ci avait été créé par un décret n° 86-452 du 14 mars 1986 qui n'avait jamais été étendu à la Nouvelle Calédonie. […] — que 'le décret n° 88-261 du 18 mars 1988 ayant seulement recodifié à droit constant les dispositions réglementaires concernées et maintenu expressément l'article R. 421-58 du code des assurances, les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances sont applicables en Nouvelle Calédonie' ;
Rejet —
[…] dans les dix jours après l'expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure de l'assuré de régler une prime non payée à l'échéance, aux motifs que l'assureur n'avait accompli, tant à l'égard de la victime que du Fonds de garantie automobile, aucune des formalités prescrites par l'article R 420-5 du code précité (devenu l'article R. 421-5 en application de l'article 4 du décret n° 88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances) alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué est privé de base légale pour ne pas avoir recherché si la police de M. Y… avait été régulièrement résiliée ; […]
Infirmation partielle —
[…] Ils expliquent que cet article résulte de l'article 4 du décret n° 88-261 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances, ce décret ayant codifié certaines dispositions de la Loi Badinter dans le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances ;
Vu le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu le décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires en date du 16 février 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mai 2011, n° 09/14520
- Décret n°2004-311 du 29 mars 2004
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 7 février 2025, n° 2107907
- ECHOPPE (838439198)
- BADEN BADEN (TIGNIEU-JAMEYZIEU, 953291986)
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- PROESPACE (PAROY-SUR-THOLON, 847643103)
- Tribunal administratif de Lyon, 3ème chambre, 6 février 2025, n° 2409064
- MACMO (AMBRONAY, 825263643)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 avril 2019, n° 16/04888
- Entreprises GRAND BOURGTHEROULDE (27520)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 septembre 2024, n° 24/04300
- CARDI PISCINES (NICE, 891539728)
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 octobre 2024, n° 2403277
- VERTFONCIE (DOMONT, 503024572)
- TIFEO (LE PONTET, 878062199)
- CMF SERVICES (LOIREAUXENCE, 072201023)
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2011, n° 0908535
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 2 août 2023, n° 22NT01327
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2506153
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 31 octobre 2017, n° 17/00111
- Article L151-33 du Code de l'urbanisme
- KEBAB DU PONT (VERNAISON, 880219423)
- L'ATELIER (FURIANI, 519557466)
- LE CORSAIRE (PROPRIANO, 750174088)
- TRAPEZE SARL (BOIS-COLOMBES, 391511573)
- Loi Périssol - Loi n° 96-314 du 12 avril 1996