Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 2501447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2501447 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Montcabrier s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 2 septembre 2024 en vue de la construction d’un pylône-relais de téléphonie mobile, sur la parcelle cadastrée section 0A n°0383 située lieu-dit « Bezou », ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) d’enjoindre audit maire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 2 avril 2025, la société TDF déclare se désister de l’instance qu’elle avait introduite.
La requête a été communiquée à la commune de Montcabrier, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par acte, enregistré le 2 avril 2025, la société TDF a déclaré se désister de l’instance qu’elle avait introduite. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Montcabrier.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A B
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2405214
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