Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 111
Décisions • +500
Rejet —
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; — le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Rejet —
[…] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant, en dernier lieu, que si M. Y soutient que l'avis émis par le conseil de discipline ne lui a été adressé que postérieurement à la notification de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de celle-ci ;
Annulation —
[…] — le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; […] En second lieu, et en tout état de cause, aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : « Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / À cette fin, […]
Document parlementaire • 0
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