Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

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[…] que, de plus, il existait un maître d'œuvre ; que le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre est fixée par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et les annexes de l'arrêté du 21 décembre 1993 ; que cette mission comporte notamment une analyse technique sur la résistance mécanique des structures en place ; qu'en l'espèce, les défectuosités de la charpente existante, […]

Rejet — 

[…] Vu le mémoire en production de pièces, enregistré le 3 mars 2010, produites pour M. X suite à la mesure d'instruction effectuée par le Tribunal le 22 février 2010 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;