Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 239
Décisions • +500
Annulation —
[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code du travail ; — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Riou, présidente de la 5ème section, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Rejet —
[…] - les retraits de 42 jours de congés au titre de l'année 2020 et de 15 jours et un jour de réduction du temps de travail au titre de l'année 2021, alors qu'il a exercé son droit de retrait prévu par les dispositions du décret du 28 mai 1982 pour la période du 28 septembre 2020 au 22 janvier 2021, sont illégaux dès lors qu'il n'était pas en situation d'abandon de poste ; […] - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
Rejet —
[…] — il constitue un détournement de procédure dès lors qu'il appartenait à l'administration, suite à l'alerte opérée de procéder à une enquête en application de l'article 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; […] — le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;
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