Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 242
Décisions • +500
Annulation —
[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code du travail ; — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Riou, présidente de la 5ème section, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Rejet —
[…] — il constitue un détournement de procédure dès lors qu'il appartenait à l'administration, suite à l'alerte opérée de procéder à une enquête en application de l'article 5-7 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; […] — le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ;
Annulation —
[…] — en vertu des articles 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, éclairés par le guide juridique publié par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, […] — l'administration, qui a pris position tardivement en concluant à tort à l'absence de danger grave et imminent, a méconnu les dispositions de l'article 5-5 du décret en s'abstenant de diligenter une enquête immédiate, d'informer le comité d'hygiène et de sécurité et de saisir l'inspecteur du travail ;
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