Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 72-13.851, Publié au bulletin
CA Paris 29 mai 1972
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CASS
Rejet 13 novembre 1973

Arguments

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  • Accepté
    Engagement de prise en charge du passif

    La cour a estimé que l'accord du 28 avril 1967 était clair et précis, garantissant le paiement de tout passif antérieur au 1er mai 1967, sans preuve d'une restriction de cet engagement.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'action

    La cour a jugé que les éléments de la cause ne justifiaient pas une restriction de l'engagement de garantie du passif, rejetant ainsi l'argument d'irrecevabilité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 13 nov. 1973, n° 72-13.851, Bull. civ. I, N. 308 P. 291
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-13851
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 308 P. 291
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 29 mai 1972
Textes appliqués :
Code civil 1134
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006990713
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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