Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2024 et 22 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Cabioch, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 11 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui laisser un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an, ainsi que le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de faire procéder, sans délai, au retrait de son signalement dans le fichier aux fins de non-admission dans l’espace Schengen et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— le droit d’être entendu, résultant notamment des dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a pas été mis en œuvre avant son édiction ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision est entachée d’erreur de droit ; il est fondé à solliciter la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :

— elle méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

. le préfet a commis une erreur d’appréciation en estimant qu’il représente une menace pour l’ordre public ; la seule circonstance qu’il est en situation irrégulière n’établit pas qu’il représente une telle menace ;

. il n’existe pas de risque qu’il se soustraie à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français l’entache d’illégalité ;

S’agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français pendant la durée d’un an :

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— le droit d’être entendu n’a pas été mis en œuvre avant son édiction ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des circonstances justifiant l’absence d’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français ;

— l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus de délai de départ volontaire la privent de base légale ;

S’agissant de la décision de signalement aux fins de non admission dans le système Schengen :

— l’illégalité de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français la prive de base légale.

Des pièces ont été produites par le préfet de la Loire-Atlantique le 22 janvier 2025 et communiquées.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 10 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ;

— l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983, modifié par l’accord sous forme d’échange de lettres signé à Paris le 25 février 1993 et publié par le décret n° 93-850 du15 juin 1993 ;

— l’accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé le 24 mai 2001 à Rabat, publié par le décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure,

— et les observations de M^e Power, substituant M^e Cabioch, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 9 février 2006, est entré en France en 2020 et a été confié à la garde du service de l’aide sociale à l’enfance. Suite à son interpellation le 10 septembre 2024 pour conduite d’un scooter sans gants et en ayant fait usage de stupéfiants, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé du fait qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction. M. A demande au tribunal d’annuler des décisions du 10 septembre 2024.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ».

3. La décision obligeant M. A à quitter le territoire français mentionne les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition du 10 septembre 2024 que M. A a été entendu par les services de police et a pu faire valoir toutes les informations utiles concernant sa situation administrative, personnelle et professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France en 2020. Son séjour en France présente donc, à la date de la décision attaquée, un caractère récent. En outre, les bulletins de note qu’il produit démontrent, en sus de résultats insuffisants, un certain manque d’implication et d’assiduité en cours, avec de nombreuses absences. Au surplus, il a été mis en cause à plusieurs reprises en 2022 et 2023 pour des faits d’usage, de détention et d’offre de stupéfiants ainsi que pour des faits de recel de vol. Le 10 septembre 2024, il a été arrêté pour avoir conduit un scooteur en ayant fait usage de cocaïne. Du reste, il n’est pas contesté qu’il n’a pas d’attaches particulières en France, à l’exception d’une petite amie évoquée lors de son audition par les services de police à propos de laquelle il n’apporte aucune précision et il est constant que ses parents et son frère résident tous au Maroc. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait entamé des démarches afin de régulariser son séjour en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En quatrième lieu, l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ».

8. Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français.

9. Si M. A invoque la circonstance qu’il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français puisqu’il pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l''entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le 10 septembre 2024, date de l’obligation de quitter le territoire français attaquée, il ne fait état d’aucune scolarisation pour l’année 2024-2025 ayant terminé sa seconde année de certificat d’aptitude professionnelle à l’été 2024.

10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points précédents, la décision attaquée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

11. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code, » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ; / 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ; / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

12. Il ressort de la motivation de l’arrêté attaqué que la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M. A est fondée, d’une part, sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public en application du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’autre part, sur le fait qu’il risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet, en application du 3° de l’article L. 612-2 du code combiné avec les points 1°, 4°, 6° et 8° de l’article L. 612-3 du même code. En l’espèce, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, de l’entrée irrégulière de l’intéressé qui n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour après son dix-huitième anniversaire, et compte tenu de la circonstance qu’au cours de son audition par les services de police, l’intéressé a indiqué ne pas vouloir se conformer à une possible décision d’éloignement prise à son encontre, le préfet de la Loire-Atlantique pouvait légalement, pour le seul motif lié à l’existence d’un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, refuser d’accorder à M. A un délai de départ volontaire. Il suit de là que M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la décision fixant le pays de destination :

13. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.

14. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision du 11 septembre 2024 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen de la situation de M. A avant de fixer le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.

15. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 du jugement que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision du 10 septembre 2024 fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office serait illégale en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an :

16. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an vise les textes dont le préfet de la Loire-Atlantique fait application, notamment les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle précise également les éléments de fait ayant conduit le préfet de la Loire-Atlantique à prendre cette mesure. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent son fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.

17. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision du 11 septembre 2024 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A avant de décider de prononcer à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’une année.

18. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du jugement.

19. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 12 du jugement du jugement que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision du 11 septembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire.

20. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ».

21. En l’espèce, M. A ne justifie pas de circonstances humanitaires susceptibles de faire obstacle à l’édiction d’une décision portant interdiction de retour lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé au requérant. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

22. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 9 du jugement, le préfet n’a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. A.

Sur le signalement aux fins de non admission dans le système Schengen :

23. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ».

24. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, les conclusions dirigées contre son signalement au système d’information Schengen doivent être rejetées comme irrecevables.

25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Une copie sera adressée pour information à M^e Cabioch.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIEL’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

R. HANNOYER

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ae