Désistement 5 avril 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 5 avr. 2022, n° 21/06307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 21/06307 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°233
N° RG 21/06307 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SC7A
M. B X
Mme C A épouse X
C/
[…]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me GOBBE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
LA VILLE ES RAYES
Selarl LH & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 AVRIL 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,
GREFFIER :
Mme E F, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC : M. DELPERIE, avocat général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée ( avis en date du 27 janvier 2022).
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 Février 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Avril 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur B X
né le […] à LEHON
[…]
[…]
Madame C A épouse X
née le […] à DINAN
[…]
[…]
Représentés par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
[…] prise en la personne de son gérant, agissant es qualités au siège
La Ville es Rayes
[…]
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte d’huissier de Justice en date du 09 novembre 2021 remis à étude
INTERVENANTE :
S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES es qualités de Mandataire judiciaire de l’ EARL LA VILLE ES RAYES, prise en la personne de Maître Y
[…]
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte d’huissier de Justice en date du 09 novembre 2021 remis à personne habilitée
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 7 octobre 2021, M. X et Mme A épouse X ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo en date du 24 septembre 2021.
Les appelants ont conclu au fond et le ministère public a rendu son avis.
Par conclusions du 1er février 2022, M. X et Mme A épouse X ont demandé le constat de leur désistement d’appel.
L’Earl La Ville Es Rayes et son mandataire judiciaire, la société LH & Associés, n’ont pas constitué avocat devant la cour.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 février 2022.
DISCUSSION :
Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Dès lors qu’il ne contient pas de réserves et en l’absence d’appel incident ou de demande incidente formé par les parties auxquelles il est opposé, le désistement n’a pas besoin d’être accepté. Il emporte extinction de l’instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour.
En l’absence d’accord sur ce point entre les parties, il y a lieu de dire que les dépens d’appel seront supportés par les appelants.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
- Constate l’extinction, par l’effet du désistement d’instance et d’action, de l’instance d’appel diligentée par M. X et Mme A épouse X,
- Se déclare dessaisie de cette instance,
- Condamne M. X et Mme A épouse X aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT 1. G H I J
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