Condamnation aux dépens de la partie perdante
Décisions
[…] Condamne l'association intercommunale de maisons de retraite aux dépens ; […] L'article 696 prévoit le principe de la condamnation aux dépens de la partie perdante. Rien ne justifie en l'espèce de faire exception, en tout ou partie, à ce principe légal.
Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux dépens de cette instance.
[…] Suivant requête déposée le 14 novembre 2006, la Caisse d'Epargne de l'Ile de France Ouest sollicite la rectification de l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée aux dépens et qu'il soit dit et jugé que chacune des parties conservera ses dépens, conformément à l'économique générale de la décision. […] Que la condamnation aux dépens, de la partie perdante en cause d'appel, n'est entachée d'aucune erreur matérielle ;
Il résulte des articles 491, alinéa 2, et 696 du nouveau Code de procédure civile que le juge statuant en référé statue sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Viole ces dispositions l'arrêt qui énonce que les dépens de première instance et d'appel suivront le sort de l'instance principale.
Viole l'article 696 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, confirmant l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté une demande d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société, ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens.
[…] Mais attendu que la Régie, ayant été condamnée et étant ainsi partie perdante, pouvait être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé; […] Condamne La Régie municipale des transports en commun de la région Messine (TCRM), envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
[…] Enfin, la condamnation de Monsieur X aux dépens ne saurait à elle seule permettre de considérer qu'il y a eu office du juge, la condamnation aux dépens de la partie perdante ne supposant aucune appréciation du juge mais seulement la détermination de la qualité de partie et de la notion de succombance.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige les opposant à M. X… et M me Y… à raison de troubles anormaux de voisinage , un jugement du 24 février 2010 a accueilli les demandes de M. et M me Z… ; Attendu qu'après avoir infirmé le jugement, l'arrêt condamne M. X… et M me Y… aux dépens et à payer à M. et M me Z… une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ne pas condamner la partie perdante aux dépens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2011 ;
[…] 6. La société Metalia fait grief à l'arrêt de réserver les dépens, alors que « le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que en réservant les dépens, la cour d'appel a violé l'article 491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. »
[…] Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être condamné à payer à l'autre partie, également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de cet article ; […] ALORS, 1°), QUE dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA) prononcées par les juridictions administratives, […] contre plusieurs requérants. […] Dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante, ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […]
Lire la suite…[…] lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] Mais, […] « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », de condamner l'autre partie a lui payer le montant qu'il determine. […]
Lire la suite…L'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) prévoit que les dépens sont toujours supportés par la partie perdante. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] il souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Dépens A. […] Charge des dépens La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. […] II. […] Frais irrépétibles Aux termes de l'article L761-1 du CJA, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de cet article précise que pour la partie perdante et selon « des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement ». […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, notamment en cas d'appel, et alors même que celle-ci serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 84 du Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la juridiction administrative, compte tenu des règles propres à cette juridiction. La partie perdante est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
- ADES (CHASSIEU, 520952383)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 23 octobre 2024, n° 21/00208
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)