Entrée en vigueur le 25 mai 2006
1° Les maîtres de conférences et les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur relevant du décret du 8 mars 1999 visé ci-dessus qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier prévue par le 5° de l'article R. 6152-7 du code de la santé publique, ou qui exercent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions hospitalières suivantes :
- praticien contractuel des établissements publics de santé régi par les articles R. 6152-401 à R. 6152-420 du code de la santé publique ;
- assistant des hôpitaux régi par les articles R. 6152-501 à R. 6152-537 du code de la santé publique ;
- praticien attaché ou praticien attaché associé des établissements publics de santé, régis par les articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique ;
2° Les praticiens hospitaliers régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique, ou les praticiens hospitaliers à temps partiel régis par les articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique qui ont été inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévues par les articles 22 et 43 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, ou qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions d'enseignement suivantes :
- maître de conférences associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ;
- enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences, régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus ;
- professeur des universités associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ;
- enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des professeurs des universités régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus.
[…] — le décret n°2006-593 du 23 mai 2006 ; […] Aux termes de l'article 35 du décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 : « Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, […] de la santé et du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé et des articles 49 et 50 du présent décret. […]
[…] Vu le décret n° 2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 février 1984 susvisé : « Dans les centres hospitaliers universitaires, […] qu'aux termes de l'article 53 du même décret : " Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 susvisé et des articles 49 et 50 du présent décret. […]
[…] que le requérant n'établit pas l'urgence de sa demande, alors que l'intervention des décrets n°2006-593 du 23 mai 2006 et n°2008-308 du 2 avril 2008 ne suppriment pas le régime d'autorisation de cumul d'emplois prévalant antérieurement, […] à laquelle est subordonnée l'intégration dans ce corps, d'exercer ses activités de praticien dans un centre hospitalier universitaire résulte nécessairement de l'article 1 er du décret n°84-135 du 24 février 1984, ainsi que des articles L. 6141-2 et L. 6141-3 du code de la santé publique ; […] Vu le décret n°2006-593 du 23 mai 2006 ; […] sur les fondements invoqués des articles 35 et 36 du décret du 23 mai 2006 ou des articles 49 et 50 du décret du 2 avril 2008, […]