Entrée en vigueur le 6 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 12
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L. 63 du code du service national , de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 ci-dessus.
[…] Par une ordonnance n° 2405624 du 11 décembre 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ;
[…] Aux termes des dispositions de l'article 11 du décret du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports : « I. Le classement lors de la nomination en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports est prononcé conformément aux dispositions de l'article 3, des trois premiers alinéas de l'article 4, des articles 7,11 et 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat et aux dispositions des II, III, IV, V et VI du présent article ». […]
[…] il a droit à la prise en compte de la moitié de son ancienneté, en vertu de l'article 3 du contrat du 31 août 1991, de l'article 7 du décret 2006-1827 du 23 décembre 2006, […] qu'il a droit à la prise en compte de son service national du 1 er novembre 1979 au 31 octobre 1981, en application de l'article 11 du décret 2006-1827, l'article L63 du code du service national limitant la prise en compte du service national ayant été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel ; […] Vu le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;