Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
[…] — - Procéder à la communication des documents obligatoires pour la tenue de cette assemblée, tels que visés par les articles L 223-26 du code du commerce et 36-37 du décret n°67 – 236 du 23 mars 1967
[…] Cette société est régie par les dispositions des livres II, VI et IX du Code de Commerce, le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués depuis ou qui pourraient être promulgués par la suite en vue de modifier ou compléter les textes précités ; elle est également régie par les présents statuts, spécialement pour les matières auxquelles les dispositions légales ou réglementaires nécessitent ou permettent de se référer. ' : […] Le rapport susvisé est tenu à la disposition des associés dans les conditions prévues à l'article 36 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 85.295 du 1er mars 1985.