Article 36 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Article 35Article 37
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 26 juillet 2007, n° 2007R00580

[…] — - Procéder à la communication des documents obligatoires pour la tenue de cette assemblée, tels que visés par les articles L 223-26 du code du commerce et 36-37 du décret n°67 – 236 du 23 mars 1967

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 13 décembre 2007, n° 2007-01924

[…] Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L 223-43 du Code de Commerce ; dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. ? Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport susvisé est tenu à la disposition des associés dans les conditions prévues à l'article 36 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 85.295 du 1er mars 1985. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des […] associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.

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