Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
[…] — - Procéder à la communication des documents obligatoires pour la tenue de cette assemblée, tels que visés par les articles L 223-26 du code du commerce et 36-37 du décret n°67 – 236 du 23 mars 1967
[…] Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L 223-43 du Code de Commerce ; dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. ? Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport susvisé est tenu à la disposition des associés dans les conditions prévues à l'article 36 du décret n° 67.236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 85.295 du 1er mars 1985. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des […] associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.