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Article R223-18 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 36 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Les associés de la SARL : Règles essentielles
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

Une fois ces documents communiqués, tout associé aura la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. […] C'est pourquoi, avant la tenue des assemblées, le gérant doit communiquer les comptes annuels (compte de résultat et bilan), rapports de gestion, et le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport général des commissaires aux comptes, (art. 223-26 et R. 223-18 du code de commerce).

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2L’approbation des comptes dans le contexte de l’épidémie de covid-19
www.agilit.law · 28 mars 2020

R. 223-20), dans le respect des exigences légales en matière de mise en place et d'utilisation de moyens de communication électronique prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000038799336&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190721">C. com., L. 223-27).

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3SARL : inscription d'une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée par un minoritaire
EFL Actualités · 13 mars 2018

Nous présentons ci-après les dispositions de ce décret, qui modifient en conséquence la partie réglementaire du Code de commerce, ainsi que leur date d'entrée en vigueur. […] R 223-20-2 nouveau ; Décret art. 3). […] En pratique : on peut penser que la société est tenue d'aviser l'associé dans un délai raisonnable. Si la société indique que l'assemblée doit se tenir dans les 25 jours, l'associé ne pourra pas exercer son droit puisqu'il sera hors délai pour le faire. […] R 223-18 et R 223-19).

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 19 octobre 2012, n° 2012F01823

[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Lyon, 15 novembre 2013, n° 2012J02688

[…] Attendu qu'il est rappelé que selon l'article 223-18 du Code de Commerce, les gérants sont désignés lors de la constitution de la société dans les statuts ou par acte extérieur à bref délais et au cours de la vie sociale par l'assemblée des associés selon les conditions de majorité prévues à l'article L223-18 al 2 du Code de Commerce ;

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 30 juillet 2010, n° 09/00631
Infirmation

[…] Dans ses dernières écritures du 10 décembre 2009, au visa de l'article 223-18 du code de commerce, la SARL DEKA DEVELOPPEMENT soutient que la BNP avait dans ses livres un compte ouvert au nom de la SARL DEKA DEVELOPPEMENT et que ses statuts ont été également réclamés lors de la constitution de la caution, ce qui implique que la banque ne pouvait ignorer l'objet social de la SARL DEKA DEVELOPPEMENT, qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de juger que la caution par la société La SARL DEKA DEVELOPPEMENT n'a pas été valablement consentie, qu'elle soit déclarée nulle et de nul effet et que la BNP PARIBAS soit déboutée de toutes ses prétentions et condamnée aux dépens, dont distraction au profit de maître Pierre HOAREAU.

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