Article R223-18 du Code de commerce
Article R223-17Article R223-18-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 8

1. Les associés de la SARL : Règles essentielles
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

L.223-26, art. R.223-15 code de commerce). […] au siège social, une copie certifiée conforme des statuts à jour ainsi que la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice (C.com. art. R. 223-14). Un associé qui ne pourrait pas obtenir communication de ces documents, […] le cas échéant, le rapport général des commissaires aux comptes, (art. 223-26 et R. 223-18 du code de commerce). […] Il est à préciser que les documents seront mis a disposition lors de l'assemblée. […] Les décisions prises en violation des ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (articles L. 223-29 “décisions ordinaires” et L. 223-30 “décisions extraordinaires” du code de commerce). […]

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2. L’approbation des comptes dans le contexte de l’épidémie de covid-19
www.agilit.law · 28 mars 2020

R. 223-20), dans le respect des exigences légales en matière de mise en place et d'utilisation de moyens de communication électronique prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 du code de commerce. […] L223-26 al.1er et C. com., L. 223-27). […] L'article L.223-27 du code de commerce prévoit que les décisions sont prises en assemblée, mais autorise, sauf exception (notamment pour l'approbation des comptes annuels), que toutes les autres décisions ou certaines d'entre elles soient prises par consultation écrite des associés ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. […] R. 225-67, al. 2nd). […]

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3. L'unanimité des associés d'une SARL: droits et obligationsAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 10 juillet 2015
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Décisions • 180

1. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 1er février 2012, n° 2008F00645

[…] Vu l'article L 223-37 du Code de Commerce, […] Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 123-11-1, L 223-7 L 223-18, L 223-26, L 223-29, L 2223-37. […] L232-1 et R 223-18 du Code de Commerce, […] Attendu qu'aucune des parties ne s'est déplacée à l'audience du Juge rapporteur le 23 novembre 2011, celui-ci a clos les débats et mis cette affaire en délibéré à la date du 18 janvier 2012, reportée au 1°" février 2012.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2009, n° 08/12446Confirmation

[…] Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] L 223 -26 et R 223-18 du Code de commerce ;

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[…] En application de l'article R. 223-24 du code de commerce, toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, […] Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables. […] L'article R. 223-18 du même code prévoit que les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, […]

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Document parlementaire • 0

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