[…] — le deuxieme, de la violation et fausse application des articles 170, 171, 445 alinea 4 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, des articles 142, 143 et 144 du decret du 23 mars 1967, de l'article 60 du code penal, des articles 1350 et 1351 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;

[…] Que c'est par ailleurs à tort que Z Y prétend attaquer sur le fondement d l'article 172 de la loi du 24 juillet 1966 ce refus de communication qui lui a été opposé en sa qualité d'administrateur, alors que si l'article 143 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales donne effectivement le pouvoir au juge des référés de statuer en l'espèce, il convient de relever que l'article 172 de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que le refus de communication opposé à un actionnaire et, qu'en cette qualité, Z Y ne pouvait solliciter cette communication comme n'étant pas prévue par les articles 168 à 171 de la loi sus- indiquée du 24 juillet 1966 ; Que la décision entreprise sera infirmée de ce chef;