Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
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Article 28
le 21 sept. 2000
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le 21 sept. 2000
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2007 |
Commentaires • 225
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Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 17 février 2005, n° 04/10764
—
[…] par Marianne X, Vice Président, au Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 modifié,
2. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 11 décembre 2012, n° 10/11570
—
[…] — le condamner à payer à la société OHLE une indemnité d'éviction conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; […]
3. Cour d'appel de Caen, 5 octobre 2006, n° 02/03394
—
[…] Par acte d'huissier du 7 juillet 1999, les époux X ont déclaré accepter le principe du renouvellement mais ont sollicité la fixation du loyer au prix plafonné, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 devenu article L 145-34 du Code de commerce.
Document parlementaire • 0
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