Méconnaissance des droits de la défense
Décisions
Procédure d'édiction d'une sanction par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Le sportif mis en cause a été informé à trois reprises de ce qu'il pouvait consulter son dossier au secrétariat de l'agence et en obtenir copie (R. 232-91 du code du sport). Dès lors, celui-ci a été mis en mesure de consulter l'intégralité du dossier sur lequel l'agence a fondé sa décision et, en l'absence de circonstances particulières qui l'auraient mis dans l'impossibilité de procéder à une telle consultation, n'est pas fondé à soutenir que l'AFLD, faute de lui en avoir expédié une copie à son domicile, du fait qu'il résiderait à 300 kilomètres de Paris, aurait méconnu les droits de la défense.
[…] l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Gaston Z… coupable des chefs d'abus de confiance, […]
Requérant, qui ayant sollicité devant une commission régionale l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable, avait obtenu, par une décision de cette commission en date du 21 janvier 1987, l'autorisation demandée. Le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ayant formé un recours contre cette décision devant la commission nationale, celle-ci a, le 21 décembre 1987, annulé la décision de la commission régionale et refusé au requérant l'autorisation …
Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ayant retiré à la requérante l'agrément prévu par l'article L.117-5 du code du travail pour les employeurs souhaitant engager des apprentis, en se fondant sur des motifs qui ne figuraient pas dans la mise en demeure préalable qui lui avait été adressée en application des dispositions de cet article. L'intéressée ayant été à même de contester ces griefs dans le recours qu'elle a formé devant le comité régional, dont la décision confirmant le retrait de l'agrément s'est substituée à celle du comité départemental, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe des droits de la défense ne saurait être accueilli.
Refus de communiquer le dossier du praticien à son avocat. Méconnaissance des droits de la défense. […] Considérant, en premier lieu, que si le D r K invoque la méconnaissance des procédures conventionnelles, celles-ci ne sont pas applicables lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le médecin-conseil décide, ainsi qu'il en a le droit en vertu de l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale, […] que dès lors que toutes les pièces figuraient déjà dans le dossier dont le D r K avait eu connaissance, ce praticien n'est pas fondé à soutenir que la production tardive de ces documents a porté atteinte aux droits de la défense et au caractère contradictoire de la procédure ;
Documents revêtant un caractère substantiel et comportant des appréciations précises et diverses quant aux griefs reprochés communiqués à deux personnes renvoyées devant la Cour de discipline budgétaire et financière le jour de l'audience. Eu égard à la nature et à l'objet de cette procédure et alors même que les intéressés n'ont ni mis en cause le caractère tardif de la communication, ni sollicité de la Cour une suspension ou le report de l'audience, la procédure suivie a méconnu les droits de la défense.
Décision fondée sur un grief ne figurant pas dans la plainte et qui n'a pas été invoqué au cours de la procédure. Méconnaissance des droits de la défense. […] que la saisine du conseil régional était irrégulière, le conseil départemental n'ayant pas porté plainte lui-même ni émis un avis motivé sur la plainte de M me G… ; qu'il y a atteinte aux droits de la défense en violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a eu connaissance des résultats de l'analyse prescrite que le 15 février 1999 et non le 10 ; qu'au vu de ces résultats, il a cru à une erreur du laboratoire ; […]
Il résulte des articles 331 et 783 du nouveau Code de procédure civile que le tiers, mis en cause par une partie aux fins de condamnation, doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et que l'ordonnance de clôture ne peut, en cas de défaut, être rendue avant l'expiration du délai de comparution, l'inobservation de cette règle constituant une méconnaissance des droits de la défense. […] Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes.
[…] Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, le premier président, après avoir énoncé que l'exécution provisoire n'était de droit que pour une partie de la condamnation, retient que le décompte de commissions produit devant le conseil des prud'hommes par M me X… n'avait pas été adressé à la société suffisamment tôt pour permettre à celle-ci d'en débattre devant cette juridiction et qu'en raison de cette méconnaissance des droits de la défense l'exécution provisoire du jugement aboutirait à des conséquences manifestement excessives ;
Dans la procédure particulière prévue par l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la commission de sûreté d'un aéroport peut être saisie pour avis par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sécurité aéroportuaire, ni l'article 24 de la loi dite DCRA n° 2000-321 du 12 avril 2000 ni aucun principe général du droit et en particulier celui des droits de la défense n'imposent la communication de l'avis de la commission à la personne concernée.
pendant 7 jours
Commentaires
En droit – Article 6 § 2: Dans les précédentes affaires dont la Cour a eu à connaître, la juridiction clôturant la procédure pour cause de prescription cassait simultanément les acquittements prononcés par les juridictions inférieures tout en se prononçant pour la première fois sur la culpabilité sans que les droits de la défense soient respectés dans la procédure menée devant elle. […] le tribunal de première instance a connu de l'affaire en fait et en droit et a étudié dans son ensemble la question de la culpabilité pénale et civile du requérant. […] Sa culpabilité pénale a été établie dans le cadre d'une procédure dont l'équité n'a pas été jugée contraire à la Convention et dans laquelle aucune méconnaissance des droits à la défense n'a été relevée. […]
Lire la suite…a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. Cette obligation ne s'impose qu'au titre de l'année au cours de laquelle l'administration fiscale établit l'impôt en se fondant, pour la première fois, sur des éléments qui n'ont pas été déclarés par le contribuable. […] Selon la logique générale de votre jurisprudence, l'existence d'un vice de procédure qui porte atteinte à une garantie du contribuable, au sens de votre jurisprudence M... – ce qui est, bien sûr, le cas d'une méconnaissance des droits de la défense - doit conduire le juge à accorder la décharge de l'imposition en cause. […]
Lire la suite…Administration pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense - absence Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R. 57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu a été engagée à partir des...
Lire la suite…Public - Droit public général 14/10/2020 Le Conseil d'État, […] Une enseignante titularisée comme professeure certifiée avait été licenciée par la ministre de l'Éducation nationale pour insuffisance professionnelle et demandait l'annulation de cette décision. […] La requérante soutenait notamment qu'il y avait eu méconnaissance des droits de la défense dans la mesure où elle n'avait pas eu communication de son dernier rapport d'inspection, […] n° 429563) déduit de ces dispositions et du principe général des droits de la défense que « le fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle doit être informé des insuffisances qui lui sont reprochées et mis à même de demander la communication de son dossier ». […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : a) Applicabilité de l'article 6 – Dans la mesure où les actes accomplis par le juge d'instruction influent directement et inéluctablement sur la conduite et, dès lors, sur l'équité de la procédure ultérieure, y compris le procès proprement dit, […] L'article 6 trouve à s'appliquer à la procédure d'instruction menée en l'espèce par le juge central d'instruction. b) Fond – Le dossier d'instruction relatif à la présente affaire avait été attribué au juge central d'instruction en 1989. […] La Cour ne relève donc aucune méconnaissance des droits de la défense du requérant imputable à la juridiction concernée, ce dernier ayant bénéficié d'une procédure contradictoire. […]
Lire la suite…Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection TA Lyon – N° 1604909 – 09 octobre 2018 – C+ Administration pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense - absence Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R. 57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu a été engagée à partir
Lire la suite…Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection TA Lyon – N° 1604909 – 09 octobre 2018 – C+ Administration pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense - absence Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R. 57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu a été engagée à partir
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre III : Conditions de la rétention
- Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq années, ayant pour objet la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale ou l'assistance aux personnes privées de liberté, peut demander à être habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention. […] Tout refus d'habilitation est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des critères
Article L1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […]
Article L1251-40 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Article L1152-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 2 : Droits des étrangers en rétention
- Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues. La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Article 434-7-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 12-1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme. Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.
Article 787 C du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, […]
Article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
- Non-respect des droits de la défense
- Atteinte aux droits de la défense
- Violation des droits de la défense
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Droit à la défense
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Non-respect des garanties procédurales
- Droit à l'assistance d'un avocat
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Absence d'assistance d'un avocat
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Violation des droits procéduraux
- Violation du droit à l'assistance d'un avocat
- Non-respect du droit d'être entendu
- Violation des garanties procédurales
- Violation du droit d'être entendu
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Méconnaissance des droits fondamentaux
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante rappelant l'effectivité des droits de la défense en matière disciplinaire en milieu scolaire. […]
Lire la suite…