Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 août 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 août 1989 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VII, titre V, chapitre V ;
Vu le code rural, notamment les articles 1142-12 à 1142-24 ;
Vu la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle :
a) Le complément familial prévu à l'article L. 755-16 du code de la sécurité sociale ;
b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article L. 755-17 de ce code ;
c) L'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 755-20 de ce code ;
d) Le supplément de revenu familial prévu à l'article L. 755-23 de ce code.
A cette même date, les articles R. 755-0-1, R. 755-0-3, R. 755-5, R. 755-12 et R. 755-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.