Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 avril, 11 mai 2022 et 27 mars 2023, M^me B D A, représentée par M^e Baltazar, avocate, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite de rejet du directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux en date du 31 mars 2022, rejetant sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que sa demande d’indemnisation ;

2°) à titre principal, d’annuler la décision du 3 mars 2022 prise par le directeur E de Bordeaux portant non-renouvellement du contrat à durée déterminée arrivé à échéance le 31 mars 2022 ;

3°) d’enjoindre au CHU de Bordeaux, de prononcer sa réintégration dans son emploi selon contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière ;

4°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice résultant de l’absence de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

5°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation du préjudice résultant de l’illégalité de la décision du directeur E de Bordeaux du 3 mars 2022 ;

6°) à titre subsidiaire, de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 10 558, 93 euros, en réparation du préjudice résultant du renouvellement abusif de ses contrats à durée déterminée ;

7°) de mettre à la charge E de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la décision du 31 mars 2022 rejetant implicitement sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée est entachée d’une erreur de droit en cela qu’elle méconnaît l’article 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ainsi que l’article L. 332-17 du code général de la fonction publique ;

— elle peut être regardée, en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique, à savoir le CHU de Bordeaux et ce à compter du 1er janvier 2014 ;

— la décision du 31 mars 2022 est entachée d’un défaut de motivation ;

— c’est à tort que le CHU de Bordeaux ne lui a pas adressé une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat ;

— la décision de non-renouvellement de son contrat en date du 3 mars 2022 a été signée par une personne incompétente pour se faire ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en cela qu’elle s’apparente en réalité à un licenciement illégal et qu’il n’est pas motivé par l’intérêt du service ;

— le CHU a recouru de façon abusive, au renouvellement de contrats à durée déterminée, la plaçant dans une situation précaire anormale et engageant ainsi sa responsabilité ;

— elle peut prétendre à des sommes de : 10 000 euros au titre des préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision du 31 mars 2022, 10 000 euros au titre des préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision du 3 mars 2022, 6 558,93 euros à titre d’une indemnité de licenciement et 4 000 euros au titre du préjudice moral.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2022 et 25 avril 2023, le CHU de Bordeaux représenté par M^e Coussy, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me D A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 avril 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 25 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et d’administration ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mounic, rapporteure,

— les conclusions de M. Dufour, rapporteur public,

— les observations de M^e Lagarde, substituant M^e Baltazar, représentant M^me D A,

— et les observations de M^e Geny, substituant M^e Coussy, représentant le CHU de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B D A, née le 9 septembre 1973, a été recrutée par l’Université de Bordeaux le 3 septembre 2013 en qualité d’attachée de recherche clinique jusqu’au 31 décembre 2015 et affectée à l’INSERM U897. Elle a ensuite été employée par la SAS Adera en tant qu’attachée de recherche clinique du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017, avec la même affectation. Puis elle a été embauchée par le CHU de Bordeaux en contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés du 3 juillet 2017 au 31 mars 2022 sur des fonctions de technicien d’études cliniques. Par courrier du 3 mars 2022, le CHU de Bordeaux l’a informé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par courrier en date du 27 janvier 2022, reçu le 31 janvier 2022 elle a sollicité auprès E de Bordeaux, la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et l’indemnisation des préjudices subis. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née le 31 mars 2022, du silence gardé par le CHU de Bordeaux, l’annulation de la décision du 3 mars 2022 l’informant du non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée ainsi que l’indemnisation des préjudices subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation

En ce qui concerne la décision du 31 mars 2022 en tant qu’elle rejette la demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

2. D’une part, aux termes de l’article 30 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel, employé par un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sur le fondement des articles 9 ou 9-1 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d’un congé prévu par le décret pris en application de l’article 10 de la même loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès du même établissement, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. / Toutefois, pour les agents âgés d’au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication. / Les septième et avant-dernier alinéas du I de l’article 26 de la présente loi sont applicables pour l’appréciation de l’ancienneté prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article. / Lorsque cette ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs dans les conditions prévues au quatrième alinéa, la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée est proposée par la personne morale mentionnée au premier alinéa qui emploie l’agent à la date de publication de la présente loi. / Le présent article ne s’applique pas aux agents occupant soit un emploi relevant de l’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. En outre, les services accomplis dans ces emplois ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté mentionnée au présent article ». D’autre part, aux termes de l’article L. 332-17 du code général de la fonction publique : « Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d’une durée déterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. /Ces contrats sont renouvelables par décision expresse sans que la durée totale des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d’une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis dans des emplois occupés au titre de la présente sous-section ou de l’article L. 332-23. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée de l’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n’est pas prise en compte. / Lorsque les services accomplis atteignent la durée de six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance du contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité investie du pouvoir de nomination adresse à l’agent contractuel hospitalier concerné un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée. Si l’intéressé refuse de conclure ce nouveau contrat, il est maintenu en fonctions jusqu’au terme de son contrat en cours ».

3. Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l’intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents, l’agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d’un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d’exécution du contrat, en particulier le lieu d’affectation de l’agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l’existence ou non d’un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné.

4. Il ressort des pièces du dossier que le premier contrat de droit public fourni par la requérante date du 3 septembre 2013. Or, pour bénéficier des dispositions précitées de l’article 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, les conditions permettant de bénéficier d’un CDI, et notamment la condition de six ans de services publics effectifs, accomplis auprès du même établissement doivent s’apprécier à la date de publication de la loi. La requérante ne remplissant pas cette condition, la décision attaquée ne méconnait donc pas ces dispositions. Ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

5. Il ressort également des pièces du dossier que si la requérante a exercé du 3 septembre 2013 au 31 décembre 2015 les fonctions d’attachée de recherche en étant employée par l’université de Bordeaux, elle a ensuite été employée comme technicienne de recherche au sein E à compter du 3 juillet 2017 au 31 mars 2022. Il ressort également que dans ce cadre elle a exercé des missions identiques de recueil, de saisie, de codage et contrôle de données ainsi que la participation aux projets de recherche pour le comité de coordination régionale de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (COREVIH), attaché au pôle santé publique E auquel elle était affectée comme l’attestent les conventions relatives au système d’information GECSA COREVIH signées entre le CHU, l’Université et l’INSERM les 16 avril 2012 et du 2 mai 2019. Il ressort également de ces documents que le COREVIH était coordonné par un professeur G, sous l’autorité duquel elle était placée. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la requérante a été employée du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 par la SAS Adera, située à Pessac (33), qui est une société privée, filiale des établissements d’enseignement supérieur de Nouvelle Aquitaine, en charge notamment de la gestion de leurs contrats de recherche, pour pourvoir à un accroissement temporaire d’activité, et a dans ce cadre bénéficié d’un contrat de droit privé et était toujours affectée à l’INSERM U897 avec également des fonctions d’attachée de recherche. Il ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier, et notamment du contrat de travail joint à la requête, que la SAS Adera aurait été liée au COREVIH et par conséquence au CHU de Bordeaux et que la requérante aurait été, au cours de cette période placée également sous l’autorité hiérarchique du professeur E coordonnant le COREVIH. Aussi les contrats conclus avec l’université puis le CHU ayant été interrompus plus de quatre mois, en application des dispositions citées au 2, les services accomplis de manière discontinue ne peuvent être pris en compte. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas des six ans de contrat justifiant un passage en contrat à durée indéterminée et dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 332-17 du code général de la fonction publique doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ».

7. Comme évoqué au point 4, la requérante ne disposait d’aucun droit à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée à l’échéance de son contrat à durée déterminée. Ainsi, la décision attaquée ne saurait être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et elle ne relève d’aucune autre catégorie de décisions devant être motivées en vertu de cet article. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision du 3 mars 2022 de non-renouvellement de son contrat

8. Il ressort des écritures en défense E de Bordeaux que M^me F C, responsable ressources humaines du site hospitalier Saint-André, bénéficiait par décision N°2022/002/DS du 13 janvier 2022 du directeur E de Bordeaux d’une délégation de signature permanente, dont il n’est pas contesté qu’elle ait été régulièrement publiée sur le site internet E et lui permettant de signer notamment « les courriers de non-renouvellement de contrat (fin d’activité) ». Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

9. Le titulaire d’un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat et l’autorité compétente peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions. Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n’a pas à être motivée, il appartient au juge en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu’elle est fondée sur l’intérêt du service.

10. La requérante soutient que la décision a été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service qui peut résulter des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Il ressort des pièces du dossier que la manière de servir de la requérante ne donnait plus entière satisfaction au CHU de Bordeaux, ainsi qu’en atteste le compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressée au titre de l’année 2021 qui pointe divers manquements ayant donné lieu à l’établissement d’un contrat d’objectifs soumis à la requérante le 18 novembre 2021 et qu’elle refusé de signer. Lors de son évaluation professionnelle le 7 mars 2022, le CHU a constaté une absence d’amélioration sur les points évoqués notamment sur sa capacité à faire du reporting lorsque cela était demandé par l’encadrement ainsi que l’absence de finalisation du document qualité « guide de l’utilisation du QualiV de la cohorte », ces deux points étant évalués comme insuffisants. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de non-renouvellement de son contrat de travail serait fondée sur un motif étranger à l’intérêt du service et invoquer une illégalité sur ce point de nature à engager la responsabilité E de Bordeaux. Pour les mêmes motifs, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le non-renouvellement de son contrat puisse être regardé comme un licenciement et qu’elle ait été privée des garanties attachées à une telle décision.

En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée

11. Aux termes de l’article L. 332-15 du code général de la fonction publique applicable au litige : « Par dérogation à la règle énoncée à l’article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment dans les cas suivants : () / 2° Pour remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ». Aux termes de l’article L. 332-19 du code précité : " Pour assurer le remplacement momentané d’agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l’article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas suivants () ; / 2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles en raison d’un congé régulièrement accordé. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public hospitalier à remplacer ".

12. Les dispositions précitées offrent la possibilité aux établissements hospitaliers de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée. Elles ne font toutefois pas obstacle à ce qu’un renouvellement abusif de contrat à durée déterminée ouvre à l’agent concerné un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

13. Il ressort des pièces du dossier que la requérante sur une période de quatre ans, huit mois et vingt-huit jours a été embauchée par le CHU de Bordeaux en contrat à durée déterminée du 3 juillet 2017 au 31 mars 2022 pour exercer les fonctions de technicien d’études cliniques, classé en catégorie B. Si l’intéressée a effectivement bénéficié sur cette période de dix contrats, il ressort des pièces du dossier que les cinq premiers lui ont été octroyés sur le fondement de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctions en cause nécessitant des « connaissances hautement spécialisées » désormais codifié à l’article L. 332-15 précité puis les suivant en application de l’article 9-1 de la même loi pour le « remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’agents contractuels », désormais codifié à l’article L. 332-19 du code précité. Alors que la requérante ne conteste pas le motif de son engagement, la relation de travail avec le CHU de Bordeaux, qui s’est traduite par la conclusion de dix contrats à durée déterminée, et qui en tout état de cause n’a pas excédé six ans, ne caractérise pas en l’espèce un abus E dans le recours à des contrats à durée déterminée. Dans ces conditions, le CHU de Bordeaux ne peut être regardé en l’espèce comme ayant eu un recours abusif aux contrats à durée déterminée.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation

14. Il résulte de tout ce qui précède, qu’en l’absence de faute E de Bordeaux, M^me D A, n’est pas fondée à demander la condamnation de l’établissement lui verser une indemnité. Ses conclusions à fin d’injonction doivent donc en tout état de cause être rejetées en conséquence.

Sur les frais liés à l’instance

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge E de Bordeaux, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame M^me D A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ainsi que les entiers dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions E de Bordeaux présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me D A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D A et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Delvolvé, président,

— M^me Mounic, première conseillère,

— M^me Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023.

La rapporteure,

S. MOUNIC Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,