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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7 juin 2023, n° 22/57790 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/57790 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 juin 2023
N° RG 22/57790 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX4OI par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal N° : 8 judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assignation du : 27 Septembre 2022 Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
1
DEMANDEUR
Monsieur X Y […]
représenté par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #K0154
DEFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Avant-Garde sis aux […] et aux […], représenté par son syndic, la société SULLY GESTION 1 rue Agrippa d’Aubigné 75004 PARIS
représentée par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS
- #G0055
DÉBATS
A l’audience du 07 Juin 2023 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
2 Copies exécutoires délivrées le:
Page 1
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 27 septembre 2022 et les motifs y énoncés,
Monsieur X Y déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Avant-Garde sis aux […] et aux […], représenté par son syndic, la société SULLY GESTION n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur X Y de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 07 juin 2023
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
Page 2
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