Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-108 DU 30 JANVIER 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Annulation —
[…] que le débit de 55 litres/seconde, que le SIED était initialement autorisé à prélever, a été porté, par un décret du 25 mars 1982, à 99 litres/seconde en hiver et 138 en été ; qu'une autorisation de dériver une partie de ce captage dans la limite de 25 litres/seconde a été délivrée le 12 mars 1974 à la COMMUNE DE DOMENE ; que la SPGD a demandé au SIED, […]
Rejet —
[…] a été autorisé en 1937 à prélever 55 litres/seconde à la source de la Dhuy, qui alimente le torrent du Domeynon en amont de la prise d'eau de la société ; que, par décret en date du 25 mars 1982, cette autorisation de prélèvement a été portée à 99 litres/seconde en hiver et 138 litres/seconde en été ; que, de son coté, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 et le décret n° 82-285 du 25 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Pour ouvrir droit à la prise en charge de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes au recrutement de nouveaux personnels, les collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée devront conclure avec l'Etat après consultation de la commission paritaire compétente un contrat de solidarité prévoyant la réduction à trente-sept heures au moins au 1er janvier 1983 ou à trente-six heures au moins avant le 1er septembre 1983 de la durée moyenne effective du travail.
Le représentant de l'Etat dans le département, assisté du directeur départemental du travail et de l'emploi, instruit les projets de contrat de solidarité qui lui sont soumis par les collectivités concernées et les signe au nom de l'Etat.
Si la baisse effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail, qui a été programmée pour le 1er septembre 1983 au plus tard, est comprise entre deux et trois heures, le taux de prise en charge des cotisations visées à l'article 3 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée est de 75 p. 100 de la date du recrutement à la fin du douzième mois civil qui suit celui-ci puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.
Si la baisse effective programmée est supérieure ou égale à trois heures, le taux de prise en charge des cotisations est de 100 p. 100 de la date de recrutement à la fin du douzième mois civil qui suit celui-ci, puis de 75 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.
- Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes 9 décembre 2021, n° 012-2019
- SAM BO PRIMEUR
- STILLNETWORK
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, n° 00/05531
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 30 mai 2023, n° 21/02509
- M.G.P.S
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 février 2010, n° 09/01743
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-84.187, Inédit
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 décembre 2024, 24NT02013, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2 novembre 2021, n° 19/05915
- Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CLM BTP (MARSEILLE 13, 753696848)
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 février 2025, n° 2500494
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 18 novembre 2024, n° 24/01869
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT MALO (35400)
- JEAN LAIN AUTOSPORT (LA MOTTE-SERVOLEX, 352538268)
- ALSAROUTE (SAUSHEIM, 812707685)
- Article 42 Traité sur l'Union Européenne
- Entreprises CHASSENEUIL (36800)
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 13 avril 2015, n° 12/00317
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1997, 94-18.697, Inédit
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 30 août 2024, n° 2302196
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 25 juin 2024, n° 23/01745
- BPCE FINANCEMENT (PARIS 13, 439869587)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d 35 bis, 26 août 2024, n° 24/00470
- Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 27 février 2025, n° 2400318
- Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, n° 13/00019
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-86.775, Inédit