Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la société Bedeschi, représentée par M^e Cloix, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le président du directoire du grand port maritime de la Martinique sur sa demande du 27 novembre 2023, tendant à obtenir communication de divers documents relatifs à l’exécution du marché public conclu le 20 décembre 2021, en vue de l’acquisition de portiques à conteneurs de type « over panamax low profile » pour le terminal de la Pointe des grives, à Fort-de-France ;

2°) d’enjoindre au président du directoire du grand port maritime de la Martinique de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du grand port maritime de la Martinique une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le refus de communication des documents demandés porte atteinte au droit d’accès aux documents administratifs, garanti par les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

La requête a été régulièrement communiquée au grand port maritime de la Martinique et à la société Automatismes études services, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Par une mesure d’instruction, le magistrat désigné a ordonné au président du directoire du grand port maritime de la Martinique de produire les documents demandés par la société Bedeschi, sans que celle-ci puisse en prendre connaissance au cours de l’instance.

Le grand port maritime de la Martinique a produit les documents demandés, le 10 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lancelot,

— et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le grand port maritime de la Martinique a conclu avec un groupement composé de la société Automatismes études services et de la société Dinson industries corporation, le 20 décembre 2021, un marché public portant sur l’acquisition de portiques à conteneurs de type « over panamax low profile » pour le terminal de la Pointe des grives, à Fort-de-France. Par un courrier adressé au président du directoire du grand port maritime de la Martinique le 27 novembre 2023, la société Bedeschi, qui s’était portée candidate à l’attribution de ce marché, a sollicité la communication de la lettre de notification du marché, des calendriers d’exécution, des comptes rendus de chantiers, des procès-verbaux de réception, des ordres de services, des bons de commande, des factures, du projet de décompte final et du décompte général et définitif. En l’absence de réponse du président du directoire du grand port maritime de la Martinique, la société Bedeschi a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs qui a émis, le 7 mars 2024, un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve de la préservation du secret des affaires. Le président du directoire du grand port maritime de la Martinique n’ayant pas donné suite à cet avis, la société Bedeschi demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du directoire du grand port maritime de la Martinique sur sa demande du 27 novembre 2023, et d’enjoindre au président du directoire du grand port maritime de la Martinique de lui communiquer les documents demandés.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargés d’une telle mission ». Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Aux termes de l’article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte [] au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Saisi d’un recours relatif à la communication de tels documents, il appartient au juge administratif d’examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication en application des dispositions du 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

4. Il ressort des pièces produites par le grand port maritime de la Martinique, et soustraites au contradictoire, que la lettre de notification du marché, émise le 10 mars 2022, et l’ordre de service, émis le 23 mai 2022, ne contiennent aucune information, dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires. Par suite, la société Bedeschi est fondée à soutenir que le refus du président du directoire du grand port maritime de la Martinique de lui communiquer ces documents méconnaît son droit d’accès aux documents administratifs.

5. En revanche, il ressort également des pièces produites par le grand port maritime de la Martinique, et soustraites au contradictoire, que le calendrier d’exécution du marché, proposé par le groupement attributaire, ainsi que les comptes rendus de chantier et rapports de visite hebdomadaires, de même que les factures émises par les entreprises membres du groupement attributaire en cours d’exécution du marché, sont de nature à révéler la stratégie commerciale poursuivie par ces entreprises, et les moyens humains et techniques affectés au marché. La communication de ces documents serait ainsi de nature, qui plus est dans un secteur économique fortement concurrentiel, à porter atteinte au secret des affaires. Par suite, la société Bedeschi n’est pas fondée à soutenir que le refus du grand port maritime de la Martinique de lui communiquer ces documents méconnaîtrait son droit d’accès aux documents administratifs.

6. En outre, les dispositions précitées de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer à l’administration de communiquer des documents, en cas d’impossibilité matérielle. Ainsi, d’une part, le marché public en cause n’étant pas un marché à bons de commande, aucun bon de commandes n’a pu être émis par le grand port maritime de la Martinique. D’autre part, il ressort des pièces produites par le grand port maritime de la Martinique, et soustraites au contradictoire, que le marché public en cause est toujours en cours d’exécution. Par suite, aucun procès-verbal de réception, aucun projet de décompte final ni aucun décompte général et définitif n’a été établi à la date de la décision attaquée, ni même à la date de notification du présent jugement. Dans ces conditions, le grand port maritime de la Martinique doit être regardé comme étant dans l’impossibilité de communiquer ces documents.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bedeschi est seulement fondée à demander l’annulation de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le président du directoire du grand port maritime de la Martinique sur sa demande du 27 novembre 2023, en tant qu’elle refuse de lui communiquer la lettre de notification du marché, émise le 10 mars 2022, et l’ordre de service, émis le 23 mai 2022. Le surplus des conclusions aux fins d’annulation, présentées par la société Bedeschi, doit être rejeté.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu’il soit enjoint au président du directoire du grand port maritime de la Martinique de communiquer à la société Bedeschi la lettre de notification du marché, émise le 10 mars 2022, et l’ordre de service, émis le 23 mai 2022. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du grand port maritime de la Martinique une somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par la société Bedeschi et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le président du directoire du grand port maritime de la Martinique sur la demande, présentée par la société Bedeschi le 27 novembre 2023, est annulée, en tant qu’elle refuse de communiquer la lettre de notification du marché, émise le 10 mars 2022, et l’ordre de service, émis le 23 mai 2022.

Article 2 : Il est enjoint au président du directoire du grand port maritime de la Martinique, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, de communiquer à la société Bedeschi la lettre de notification du marché, émise le 10 mars 2022, et l’ordre de service, émis le 23 mai 2022.

Article 3 : Le grand port maritime de la Martinique versera à la société Bedeschi une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Bedeschi est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Bedeschi, au grand port maritime de la Martinique et à la société Automatismes études services.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

F. Lancelot

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.