Décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
Commentaires • 4
Décisions • 77
Non-lieu à statuer —
[…] établissement d'enseignement privé sous contrat, depuis le 1 er septembre 2003 ; que la décision du ministre de l'éducation nationale est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en raison d'une application discriminatoire du décret du 25 mai 1950 relatif aux maxima de services hebdomadaires du personnel enseignant des établissements d'enseignement secondaire, il se voit contraint d'assurer des obligations de service non rémunérées ; […] Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Rejet —
[…] Y soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est prise en méconnaissance des dispositions du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, telles qu'interprétées par l'instruction ministérielle du 10 septembre 1996 relative aux obligations hebdomadaires de service des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles sans que soit opposées à cette circulaire les dispositions de celle du 29 mars 2004 ; […] Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994, […]
Non-lieu à statuer —
[…] que toutefois, les requérants subissent un préjudice du fait du retard extrêmement long à être régularisés ; que les heures supplémentaires et d'interrogation pour les années scolaires à compter de 2005 n'ont pas été réglées ; que les conditions de forme et de fond prévues par le décret du 23 novembre 1994 sont remplies pour bénéficier du statut revendiqué ; que l'établissement a bénéficié de ce régime pour deux années consécutives ; […] Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 82-776 du 10 septembre 1982 modifié relatif aux lycées militaires ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n°94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux écoles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juin 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mai 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1994,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
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