Article D6124-70 du Code de la santé publique
Article D6124-69Article D6124-71
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

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Décision1

[…] En ce qui concerne le manque de personnel allégué par la salariée, celle-ci invoque les dispositions de l'article D. 6124-70 du code de la santé publique imposant la présence permanente en cours de séance de dialyse d'au moins un infirmier ou une infirmière pour quatre patients et un aide-soignant ou une aide-soignante, ou éventuellement d'un autre infirmier ou d'une autre infirmière pour huit patients. […] M me D, infirmière, confirme également que le retrait différé des aiguilles du patient et sa mise en attente pendant 'la restitution' est relativement courante et n'engage pas sa sécurité.

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