Décret n°94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992

Venons-en à présent au 2nd recours, par lequel les requérants entendent contester le nouvel état du droit, issu de la loi de 2013 : sous le n° 393921, ils vous demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015. Ce décret a un objet limité : il modifie les dispositions du CPCMR (art. R. 74-1-1), du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des agents affiliés à la CNRACL et du code de la défense, pour définir les modalités pratico-pratiques de remboursement des cotisations aux agents exerçant la nouvelle option. […] D'ailleurs, si l'on fait la contre-épreuve, une censure éventuelle de ces dispositions-là serait sans incidence sur le décret, dont la légalité ne dépend nullement de leur existence ou de leur rectitude juridique.

Afin de déterminer les règles et les modalités concrètes du transfert, selon les cas, de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat, la France a conclu un accord avec les communautés par un échange de lettres du 27 juillet 1992 publié au Journal officiel par le décret n° 94-1062 du 6 décembre 1994. Sont visées par cet accord, pour la France, les pensions du régime général des salariés, des régimes spéciaux, ainsi que celles du code des pensions civiles et militaires de retraite.