Décret n°98-702 du 17 août 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique
Décret n°98-702 du 17 août 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 août 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 1998 |
| Code visé : | Code de la route |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- DOMINIQUE PROUST BONNIN SOCIETE D'AVOCATS
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
- CONSEIL ET COMMERCIALISATION
- STEPHAN
- NSM
- Article L3222-4-1 du Code de la santé publique
- Chantage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram jcp fond, 14 janvier 2025, n° 24/00015
- Article 647 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-14.847, Inédit
- Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2025, n° 2501940
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 17 juin 2020, n° 18/06009
- Article R2314-24 du Code du travail
- UNION-MATERIAUX (MONTPELLIER, 455800482)
- EUROHYDRAU (LYS-LEZ-LANNOY, 834094542)