Tribunal Judiciaire de Dax, 29 novembre 2024, n° 24/00270

TJ Dax 29 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la société PAAIT X LOCATION devait supporter les dépens, sauf meilleur accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 29 nov. 2024, n° 24/00270
Numéro(s) :	24/00270

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie LAMOURETVincent THOMASMarion LAGUERRE-CAMY
Cabinet(s) :	MISSIOCABINET DE BRISIS & DEL ALAMO
Parties :	S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION, FERME LABORDE JEAN- c/ E.A.R.L.

Texte intégral

Matt SE Baisis
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
Minute n° 24/321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 NOVEMBRE 2024
N° du dossier: N° RG 24/00270 – N° Portalis DBYL-W-B71-DDWJ
A l’audience publique des référés tenue le 15 Octobre 2024,
Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE:
S.A.S. PAAIT X LOCATION
[…]
Représentée par Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINAA DE BRISIS
DEL ALAMO, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Anadja GALLI, avocat au barreau de DAX et Maître Vincent THOMAS de la SCP
HPGT, avocat plaidant, avocat au barreau de AUCH
AA:
E.A.R.L. FERME Y Z AA JEAN-YVES
1655 avenue de la Chalosse
40250 MAYLIS
Représentée par Maître Sylvie LAMOURAA ^de ^la ^S^E^L^A^R^L LAMOURAA-LAHITAAE, avocat au barreau de […], substituée par Maître Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de […]
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de location de location en date du 7 juin 2018, la SAS PAAIT X LOCATION a loué un véhicule FIAT TLOFF immatriculé EX-936- RG
à l’EARL FERME Y Z AA JEAN-YVES.
Le 22 juin 2023, suite au non paiement de factures, la société PAAIT X LOCATION a mis en demeure l’EARL FERME Y Z AA
JEAN-YVES de régulariser les sommes dues, en vain.
1 cc sitive & 04/03/2014 = REDEBRISIS & LANSURAA

Par acte du 13 septembre 2023, la société PAAIT X LOCATION a assigné l’EARL FERME Y Z AA JEAN-YVES devant le président du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du contrat de location, ordonner la restitution du véhicule sous astreinte, et condamner la défenderesse au paiement des sommes dues.
Les parties ayant signé un protocole d’accord, le juge des référés a ordonné le retrait du rôle de l’affaire par ordonnance en date du 23 janvier, à leur demande.
Invoquant le non-respect du protocole d’accord, la société PAAIT X LOCATION a, par voie de conclusions notifiées le 22 mai 2024, demandé au tribunal de :
- ordonner la réinscription de l’affaire qui avait été inscrite sous le N°RG 23/00248,
- débouter l’EARL FERME Y Z AA JEAN-YVES de
l’intégralité de ses demandes,
- condamner l’EARL FERME Y Z AA JEAN-YVES à lui payer les sommes de :
* 1906,57 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juin 2023,
* 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, condamner l’EARL FERME Y Z AA JEAN-YVES au paiement d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été réinscrite au rôle sous le N°RG 24/270.
Par courriel parvenu à la juridiction le 14 octobre 2024, la société PAAIT X LOCATION a indiqué que l’EARL FERME Y venait de solder sa dette et a demandé à la juridiction de lui donner acte de son désistement d’instance.
A l’audience du 15 octobre 2024, la société PAAIT X LOCATION représentée par son conseil a confirmé qu’elle se désistait.
L’EARL FERME Y Z AA JEAN-YVES représentée par son conseil, a soutenu ses conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2024. Elle a demandé à la juridiction de juger le désistement d’instance de la société PAAIT X LOCATION parfait et de juger l’instance éteinte, compte tenu de son acceptation dudit désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, il convient, de constater le désistement d’instance de la société PAAIT X
LOCATION, et par voie de conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
La société PAAIT X LOCATION sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties, en application de l’article 399 du code de procédure civile:
2

PAR CES MOTIFS
Nous, Adeline MUSSILLON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PAAIT X
LOCATION,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement et le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la société PAAIT X LOCATION aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
La présente ordonnance a été signée le 29 novembre 2024, par Madame Adeline MUSSILLON, vice-présidente, juge des référés, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE.
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Pour copie de conforme
DAX
Le Greffier
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