Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1862 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 1946 |
Commentaires • 34
Décisions • 9
Rejet —
[…] en date du 10 avril 1967, par lequel le tribunal administratif de dijon a rejete ses demandes tendant a l'annulation des decisions du 21 fevrier et du 5 octobre 1964 du directeur des impots de la haute-marne refusant de lui restituer une somme de 130 f et lui reclamant le versement d'un solde de 63, 56 f ; vu le decret du 31 mai 1862 ; vu le code civil ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Réformation —
Le nouveau régime de garanties exigé des titulaires des marchés administratifs édicté pour les marchés de l'Etat par le décret du 11 mai 1953 n'était pas applicable de plein droit à un marché passé par un département en 1954, en dépit de la référence faite dans ce marché aux clauses et conditions générales des Ponts et chaussées [arrêté du 29 décembre 1910 modifié]. Demeurent applicables aux marchés litigieux, notamment en ce qui concerne la portée des obligations d'une caution, les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 30 octobre 1935, du décret du 12 décembre 1936 et de l'article 13, alinéa 2 du décret du 31 mai 1862.
Annulation —
[…] Vu le decret du 31 mai 1862 ; le decret du 30 octobre 1935 ; le decret du 12 decembre 1936 le decret du 2 mai 1938 ; la loi du 16 juin 1948 ; le decret du 2 aout 1949 ; les articles 1153 et 1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 le code general des impots, notamment son article 1177 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Poitiers 1er juin 2021, n° 19/01914
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2 juillet 2020, n° 18/02619
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 17 décembre 2024, n° 22/02750
- Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, n° 12/00103
- ELECTRO-BAT (GARANCIERES, 811852649)
- Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 14 janvier 2016, n° 2015L03134
- Article 80-4 du Code de procédure pénale
- LA VILLA (BRIGNAIS, 534485446)
- ASSURIMO (LYON 7EME, 383523628)
- Tribunal administratif de Limoges, 26 août 2024, n° 2400910
- RUBIX FRANCE (LYON 7EME, 320955396)
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
- Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- THALES DMS FRANCE SAS (ELANCOURT, 383475092)
- Article R663-9 du Code de commerce
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2024, n° 2406130
- Entreprises LA CRAU (83260)
- GPSR - Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits
- MADAME CHARLOTTE CAEN
- Article 538 du Code de procédure civile