Décret n°75-65 du 24 janvier 1975 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régimeAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 février 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1975 |
Commentaire • 0
Décisions • 9
Rejet —
[…] Sur le troisieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 decembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er aout 1905, de l'article 11 de la meme loi, du decret n° 75-65 du 24 janvier 1975, des articles 1er et 6 de l'arrete du 20 juillet 1977 pris en application du decret du 24 janvier 1975 sur les produits dietetiques et de regime, des articles 485 et 593 du code de procedure penale,
Rejet —
[…] « alors que, d'une part, un arrêté implicitement abrogé ne saurait servir de base à une condamnation pénale ; que l'arrêté du 20 juillet 1977 a été pris en application du décret n° 75-65 du 24 janvier 1975 relatif aux produits diététiques et de régime ; que ce décret a été expressément abrogé par l'article 11 du décret n° 81-574 du 15 mai 1981 lequel maintient en vigueur les arrêtés pris en application du décret abrogé dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du décret du 15 mai 1981 ; que les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1977, relatif aux produits diététiques et de régime , diffèrent de celles du décret n° 81-574 du 15 mai 1981, […]
Infirmation partielle —
Constituent le délit de mise en vente de denrées falsifiées, la vente d'un aliment hypocalorique, produit de régime, soumis à la règlementation des produits diététiques ou de régime fixée par l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975, remplacé par les décrets abrogatifs des 15 mai 1981 et 29 août 1991, qui renferme de la broméline, des quantités excessives de vitamines et de minéraux et dont le mode de consommation indiqué sur l'étiquetage est trop vague et peut conduire à des absorptions exagérées de nutriments
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sont également soumises à ces dispositions les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement adaptées aux besoins des enfants en bas âge.
Toutefois, les eaux minérales demeurent régies par la réglementation qui leur est propre, même lorsqu'elles répondent à la définition ci-dessus énoncée.
Les dispositions du présent décret excluent l'application aux produits diététiques et de régime de la réglementation relative aux produits de consommation courante, sauf dans la mesure où cette réglementation est compatible avec celle dudit décret.
- Cour d'appel de Versailles 14 mars 2013, n° 11/06986
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 octobre 2023, n° 23PA03936
- Article 2458 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-17.537, Inédit
- Article R122-26 du Code de la construction et de l'habitation
- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PEYRAGUDES
- ACG CENTER (ARRAS, 433305448)
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 12 mars 2025, n° 2300791
- Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008
- ETABLISSEMENTS FORT (SAINTES, 527380190)
- FEDEX EXPRESS FR (LYON, 973505357)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 décembre 2024, n° 24NT02820
- NUHANCIAM (PARIS 8, 520729856)
- Article L773-15 du Code monétaire et financier
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 11 janvier 2025, n° 25/00103
- Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2008
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 4 div, 29 janvier 2025, n° 24/04339
- Article 1211 du Code de procédure civile