Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 juillet 1977
Dernière modification : 10 juillet 1977

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Décision1


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 135626, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 70-789 du 29 octobre 1970 ; Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de l'environnement, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1, L. 441-4, L. 480-4 et R. 111-25 ;

Vu le code minier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ;

Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ;

Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme, notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973 ;

Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 relatif au camping, ensemble le décret n° 69-570 du 12 juin 1969 ;

Vu le décret n° 68-476 du 30 mai 1968 relatif aux villages de vacances, modifié par le décret n° 69-54 du 12 juin 1969 et par le décret n° 75-1102 du 18 novembre 1975 ;

Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 portant mesures d'ordre et de police relatives aux recherches et à l'exploitation de mines et de carrières ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes