Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 portant portant publication de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), ensemble une annexe et un protocole de signature, fait à Genève le 1er juillet 1970 (1).

Annulation — 

Validation par l'article 4 de la loi du 2 janvier 1979 des dispositions du décret du 8 avril 1975 relatif aux modalités de rémunération de certains personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'hospitalisation public, annulées par le Conseil d'Etat [RJ1]. Si du fait de l'intervention de cette loi de validation la légalité du décret du 8 avril 1975 n'est plus discutable devant le Conseil d'Etat, ce décret n'a pu avoir d'effet sur la rémunération des agents qu'il concerne pour la période antérieure à la date à laquelle il est entré en vigueur. Par suite, illégalité d'une décision interministérielle en tant qu'elle soumet la rémunération du requérant aux dispositions de ce décret pour une période antérieure à son entrée en vigueur.

Annulation — 

[…] Vu, 1°, sous le n° 18.394, le recours presente par le ministre des universites, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1979, et tendant : 1° a l'annulation du jugement en date du 4 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de versailles a annule l'article 2 de la decision du ministre de la sante et du secretaire d'etat aux universites en date du 10 decembre 1975 faisant application a m. X… de la garanderie des dispositions du decret du 8 avril 1975 relatif au cumul de certaines remunerations ; 2° a ce que la demande presentee par m. X… de la garanderie devant le tribunal administratif de versailles soit declaree sans objet ;

Infirmation partielle — 

[…] — qu'en ce qui concerne le mandat exclusif de négociation donné à l'agent immobilier DPI par l'acquéreur, la loi HOGUET et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 qui sont d'ordre public prévoient que pour une même opération, l'agent ne peut pas percevoir d'autre rémunération que celle prévue par le mandat de vente initial ; que de surcroît la clause pénale qui figure dans ce mandat de négociation ne figure pas en caractères très apparents, de sorte que le mandat de négociation exclusif et en tout état de cause la clause pénale, sont nuls ; et que dès lors l'appel en garantie du notaire est sans objet.