Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers.

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Article Execution

Chapitre Ier Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi. :

Article 1

Article 2

Article 3

Chapitre II Dispositions relatives à la procédure administrative non contentieuse. :

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Chapitre III Dispositions relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat. :

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

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Entrée en vigueur :	3 décembre 1983
Dernière modification :	3 décembre 1983

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2004, 01MA00993, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – que le préfet des Alpes-Maritimes étant en situation de compétence liée, les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquent pas s'agissant du caractère contradictoire de la procédure administrative préalable ;

2. Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2008, n° 0802625

Rejet —

[…] que la décision de reconduite à la frontière méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de renvoi a été prise sans que soit respectée la procédure contradictoire prévue par l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la loi du 12 avril 2000 et le décret du 28 novembre 1983 ; que cette même décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mai 1998, 161591, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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Article Execution

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Chapitre Ier Dispositions tendant à satisfaire aux exigences du principe d'égalité devant la loi. :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 18 commentairesCité dans 199 décisions

Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 188 décisions

Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue définitive émanant des tribunaux administratifs ou du Conseil d'Etat a prononcé l'annulation d'un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application, l'autorité compétente est tenue, nonobstant l'expiration des délais de recours, de faire droit à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif, lorsque l'acte concerné n'a pas créé de droits au profit des tiers.

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