Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
Décisions
[…] DE VERSAILLES […] cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que M. X bénéficie du droit à être rejoint au titre du regroupement familial ; qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à une nouvelle instruction de la demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;
[…] Considérant que par jugement n° 0908322 du 18 mars 2013, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 10 juillet 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles avait renouvelé le stage de M me X, a enjoint à cette autorité de la titulariser à compter du 1 er septembre 2009 et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; que, par arrêté en date du 29 avril 2013, le recteur a prononcé la titularisation de M me X à compter du 1 er septembre 2009 ; que M me X conteste la décision, dont elle demande la suspension, par laquelle lui a été refusée sa mutation sur un poste de secrétaire d'intendance au collège Hoche de Versailles ; […]
[…] DE VERSAILLES […] — d'annuler la décision du 7 juin 2010 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; — d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou de statuer sur sa demande dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
[…] DE VERSAILLES […] 6. Considérant que l'annulation de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde, n'implique pas nécessairement d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à la restitution des retenues opérées sur le salaire de la requérante ; qu'en revanche, il y a lieu d'enjoindre à la Caisse de procéder au réexamen de la demande présentée par M me X-Y dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;
[…] DE VERSAILLES […] — d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; — d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
[…] DE VERSAILLES […] 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Essonne de rejet de sa demande de titre de séjour du 17 décembre 2013 et la décision de refus de communication des motifs de la décision implicite de rejet du XXX ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au préfet de l'Essonne.
[…] DE VERSAILLES […] comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci, il résulte de l'instruction que la requête en annulation présentée le 23 mars 2011 par M. Y Z à l'encontre de l'article 1 er de l'arrêté attaqué, par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, inscrite au rôle de l'audience du 20 juin 2011, doit être examinée dans un bref délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, en particulier du contrat de formation professionnelle et de l'attestation d'entrée en formation produits par le requérant, que si l'exécution de cette décision de refus de séjour n'était pas suspendue dans l'attente du jugement à rendre sur la requête inscrite, comme il a été dit ci-dessus, […]
[…] DE VERSAILLES […] 6. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de reloger le requérant et sa famille ; que le présent jugement implique en revanche que la commission de médiation réexamine la demande de M. Y Z ; qu'il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de faire procéder à un nouvel examen de la demande du requérant par la commission de médiation de ce département, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
[…] Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et au préfet des Yvelines.
[…] DE VERSAILLES […] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au préfet de l'Essonne.
pendant 7 jours
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article R221-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article 6 du Décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative.
- Décret n°2004-585 du 22 juin 2004
Le tribunal administratif de Paris demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2 ci-dessus, ont été enregistrées auprès de son greffe jusqu'au 31 août 2004 inclus. […] Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles en vertu de l'article 4 ci
- Entreprises LES ALBRES (12220)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1984, 83-12.396, Publié au bulletin
- Article 699 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 29 octobre 2024, n° 24/08679
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par un jugement qui est suffisamment motivé ; - Conseil d'État, 16 juin 1995, […] D... et M. […] C... demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 novembre 1993, […] l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VILLAGE DE GUYANCOURT ET DE SES HAMEAUX demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er octobre 1991 du préfet des Yvelines créant une zone d'aménagement différé sur une partie du territoire de la commune de Guyancourt ; […]
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