Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 mai 2008
Dernière modification :	12 mai 2008
Code visé :	Code de l'action sociale et des familles

Commentaires • 15

1. [Brèves] Du nouveau dans l'accès des enfants à la prestation de compensationAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Poniatowski Axel · Questions parlementaires · 18 novembre 2008

Il lui demande de bien vouloir l'informer du bilan de publication des décrets d'application, en particulier de ceux qui intéressent la scolarisation des enfants handicapés.L'attention du Gouvernement a été appelée sur le bilan de publication des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. […] S'agissant des décrets et arrêtés relevant plus particulièrement du domaine de compétence du ministère du travail, […]

3. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le bilan de publication des décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. […] S'agissant des décrets et arrêtés relevant plus particulièrement du domaine de compétence du ministère du travail, des relations sociales, […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 28 janvier 2022, n° 20/00653

Confirmation —

[…] Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne handicapée, résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, sous condition d'âge, lorsque son handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d (ps), 4 janvier 2022, n° 20/01575

Infirmation partielle —

[…] Selon l'article D. 242-5 du code de l'action sociale et la famille, en sa rédaction applicable depuis le décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, pris en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la détermination du handicap, déterminant le bénéfice de la prestation de compensation consiste dans : « une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an ».

3. Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 28 mars 2024, n° 23/00622

—

[…] L'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, modifié par décret n°2008-451 du 7 mai 2008, précise qu'a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 à L. 245-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 2008,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-4, Art. D245-8, Art. D245-13, Art. D245-26, Art. D245-29, Art. D245-31, Art. D245-32-1, Art. D245-34, Art. D245-51

Article 2

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Par exception aux dispositions de l'article D. 245-34, la date d'ouverture des droits est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation et déposent leur demande avant le 1er juillet 2008.
A titre transitoire, les dispositions du 2° de l'article D. 245-34 s'appliquent pour toute demande déposée avant le 1er juillet 2008 par un bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci peut justifier qu'au 1er avril 2008 il est exposé à des charges au titre du premier élément de la prestation de compensation pour rémunérer des aides humaines.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Annexe 2-5