Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 mars 2009
Dernière modification : 19 mars 2009
Code visé : Code monétaire et financier

Commentaires2


1Actualité législative et règlementaire - mars 2009
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 19 avril 2009

[…] Le décret détermine la liste des clauses présumées abusives dans les contrats entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs. JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4863 - Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5607 Crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des « EcoPTZ » (cf. ci-dessus)

 

2Actualité législative et règlementaire - mars 2009
larevue.squirepattonboggs.com · 19 avril 2009

[…] – Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation Le décret détermine la liste des clauses présumées abusives dans les contrats entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs. JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4863 – Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5622

 

Décisions8


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2021, 20-11.099, Publié au bulletin

Annulation — 

[…] Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article » ; « Art. […]

 

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 19 mai 2017, n° 13/06794

— 

[…] 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif. III. – Les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.ྭ» L'article D211-1 A du même code, modifié par le décret n°2009-297 du 16 mars 2009, précise queྭ: «ྭI.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : 1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ;

 

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 19 mai 2017, n° 13/06665

— 

[…] 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif. III. – Les contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.ྭ» L'article D.211-1 A du même code, modifié par le décret n°2009-297 du 16 mars 2009, précise queྭ: «ྭI.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : 1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D211-1 A, Sct. Sous-section 3 : Transmission., Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres., Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Sct. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission., Sct. Paragraphe 1 : Adjudication., Sct. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers., Sct. Paragraphe 3 : Pension., Art. D211-15, Sct. Section 3 : Contrats financiers., Sct. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers., Sct. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D321-2
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage., Sct. Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres., Sct. Sous-section 2 : Mise en gage., Art. D431-1, Art. D431-2, Art. D431-3, Art. D431-4, Art. D431-5, Sct. Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers., Sct. Section 1 : Vente à crédit., Sct. Section 2 : Adjudication., Sct. Section 3 : Cessions temporaires, Sct. Sous-section 1 : Prêt de titres., Sct. Sous-section 2 : Pension., Art. D432-1, Sct. Section 4 : Opérations à terme.