Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 19 mars 2009 |
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Dernière modification : | 19 mars 2009 |
Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D211-1 A, Sct. Sous-section 3 : Transmission., Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres., Art. D211-10, Art. D211-11, Art. D211-12, Art. D211-13, Art. D211-14, Sct. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission., Sct. Paragraphe 1 : Adjudication., Sct. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers., Sct. Paragraphe 3 : Pension., Art. D211-15, Sct. Section 3 : Contrats financiers., Sct. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers., Sct. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage., Sct. Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres., Sct. Sous-section 2 : Mise en gage., Art. D431-1, Art. D431-2, Art. D431-3, Art. D431-4, Art. D431-5, Sct. Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers., Sct. Section 1 : Vente à crédit., Sct. Section 2 : Adjudication., Sct. Section 3 : Cessions temporaires, Sct. Sous-section 1 : Prêt de titres., Sct. Sous-section 2 : Pension., Art. D432-1, Sct. Section 4 : Opérations à terme.
[…] Le décret détermine la liste des clauses présumées abusives dans les contrats entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs. JORF n°0065 du 18 mars 2009 page 4863 - Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 JORF n°0076 du 31 mars 2009 page 5607 Crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des « EcoPTZ » (cf. ci-dessus)