Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 30 mai 2024, n° 22/00466

TJ Rennes 30 mai 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que l'équité commandait de condamner l'URSSAF à participer aux frais non compris dans les dépens, en raison de sa position de partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Rennes, la SAS [4] conteste l'assujettissement au versement mobilité de 7 350 euros pour la période de janvier à septembre 2021, initialement réclamé par l'URSSAF de Bretagne. Les questions juridiques portent sur la légalité de la décision de l'URSSAF et la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal constate que l'URSSAF a annulé sa décision initiale en raison de vices de forme, la considérant donc comme partie perdante. En conséquence, il condamne l'URSSAF aux dépens et à verser 500 euros à la SAS [4] au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 30 mai 2024, n° 22/00466
Numéro(s) :	22/00466
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Gaëlle LE BAIL
Parties :	SAS [ 4 ] c/ URSSAF DE BRETAGNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 30 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 22/00466 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J2A7

88C

JUGEMENT

AFFAIRE :

SAS [4]

URSSAF DE BRETAGNE

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

SAS [4]

Forum de la rocade

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Anne-Gaëlle BAIL, avocate au barreau de QUIMPER

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF DE BRETAGNE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Madame [T] [L], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER

Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 30 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort

********

EXPOSE DU LITIGE

La société [4] (la société) a contesté l’assujettissement au versement mobilité pour la période de janvier à septembre 2021 d’un total de 7 350 euros sollicitée par l’URSSAF de Bretagne.

La société a alors saisi la commission de recours amiable qui, au cours de sa séance du 24 février 2022, a confirmé la décision et rejeté la demande de la société.

Cette dernière a alors saisi la présente juridiction suivant une requête réceptionnée le 17 mai 2022 au greffe de la présente juridiction.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2024 où la société en demande a indiqué ne maintenir qu’une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, le remboursement du crédit ayant été effectué.

L’URSSAF de Bretagne, représentée, s’est opposée à cette demande.

DISCUSSION

Il ressort des éléments produits aux débats que l’URSSAF a fait droit à la demande principale de la société.

L’URSSAF de Bretagne a ainsi indiqué par courrier du 25 janvier 2024 que la décision administrative du 21 octobre 2021 a été annulée, certains éléments de forme étant absents de sorte que la procédure engagée ne respecte pas les dispositions du code de la sécurité sociale concernées.

L’URSSAF est ainsi considérée comme partie perdante à cette instance.

Elle est ainsi tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de la condamner à participer aux frais non compris dans les dépens en application de l’article 700 dudit code à hauteur de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

CONDAMNE l’URSSAF aux dépens ;

CONDAMNE l’URSSAF à verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société [4].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

Le Greffier La Présidente