Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2009 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-1, L. 344-2-2, R. 243-8 et R. 243-9 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements ou services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 juin 2008,
Décrète :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Dispositions favorisant le travail, Sct. Chapitre III : Travailleurs handicapés, Sct. Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés, Art. D243-14, Art. D243-15, Art. D243-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D243-17, Art. D243-18, Art. D243-19, Art. D243-20, Art. D243-21, Art. D243-22, Art. D243-23, Art. D243-24, Art. D243-25, Art. D243-26, Art. D243-27, Art. D243-28, Art. D243-29, Art. D243-30, Art. D243-31
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
- JETLINE
- PROTHIA
- Article R5125-49 du Code de la santé publique
- Demande d'annulation de la vente
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 16 avril 2025, n° 25/00449
- Article 213 du Code civil
- CREDIT MODERNE (PARIS 2, 594501157)
- Article 1364 du Code civil
- Article 36 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes ...
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 26 février 2025, n° 22/01670
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 juillet 2024, n° 2408838
- Tribunal administratif de Paris, 3 février 2011, n° 0813827
- Règlement (CEE) 1868/77 du 29 juillet 1977 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2782/75 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 06/10/2023, 22NT03777, Inédit au recueil Lebon
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- Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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