Demande d'annulation de la vente
Décisions
La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Encourt par suite la cassation, le jugement qui déboute le saisi de sa demande d'annulation de la vente de l'immeuble saisi en retenant que " lors de l'adjudication sur surenchère le créancier avait été désintéressé de la totalité de sa créance ", une incertitude subsistant seulement " quant au règlement complet de la dette, compte tenu des frais " et en jugeant néanmoins que le créancier bénéficiait d'un titre, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la vente d'un terrain à construire pour erreur sur la substance, […] donc partiellement inconstructible, et retient exactement qu'ils ne pouvaient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible, […] donc partiellement inconstructible et exactement retenu qu'ils ne pouvaient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible pour justifier leur demande d'annulation du contrat pour erreur sur la substance, […]
[…] la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, […] bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption […] 1°) ALORS QU'en application de l'article 564 du Code de procédure civile, une partie est toujours recevable en cause d'appel à émettre une prétention nouvelle si celle-ci est susceptible de faire échec à la demande originaire adverse ; […] afin de faire échec à la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la vente intervenue le 20 juillet 2005 pour méconnaissance de son droit de préemption en tant que fermier ; […]
Une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dès lors qu'elle retient que l'acquéreur a acheté le fonds en toute connaissance de cause puisqu'avant la signature de l'acte, il avait disposé de tous les éléments d'appréciation et qu'ainsi son consentement n'a pas été vicié. […] les epoux y…, z… d'un fonds qui faisait commerce a la fois d'electro-menager et de radio-television-disques en ont vendu cette derniere partie aux epoux x…, qui ont sollicite l'annulation de la vente ;Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir deboute les acheteurs de leur demande, alors, […]
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le créancier saisissant de sa demande d'annulation de la vente d'un immeuble postérieure à la saisie de cet immeuble, dès lors que la cour d'appel, qui était tenue de prendre en considération le fait nouveau de la péremption de la saisie acquise depuis l'acte introductif d'instance, relève exactement qu'il appartenait au saisissant de demander en temps utile la prorogation des effets du commandement . […] que celle-ci a cependant vendu cet immeuble à M. Y… le 6 novembre 1976 par le ministère d'un notaire ; que le 16 janvier 1979 M. Z… a fait assigner sa débitrice et M. Y… en annulation de la vente ; que le tribunal a statué en 1982 et, […]
Ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui deboute les acquereurs de leur demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce apres avoir constate que, si le compromis prealablement signe par les parties contenait une condition suspensive precisant que la vente serait non avenue si les acquereurs n'obtenaient pas un pret bancaire sollicite pour payer une partie du prix, […] Par ces motifs, et sans qu'il soit necessaire de statuer sur le troisieme moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 11 juillet 1973 par la cour d'appel de riom sauf en ce qui concerne sa decision d'incompetence du tribunal de commerce pour statuer a l'egard de bonne ;
Justifie dès lors sa décision une cour d'appel qui déboute le preneur de sa demande d'annulation de la vente de la parcelle qui lui était donnée à bail, en relevant que ce dernier ne justifiait pas pouvoir se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant 9 ans en participant aux travaux de façon effective et permanente. […] le 27 avril 1990, à M. Y…, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1995) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente et en indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, 1o que pour apprécier si l'exploitant en place peut ou non bénéficier du droit de préemption, […]
[…] 1 hectares sur lesquelles avaient été aménagés l'hippodrome et le golf de Compiègne ; qu'à la suite de quoi, par un acte de vente en date du 19 mars 2010, l'Etat a vendu ces parcelles à la société des courses de Compiègne qui exploite l'hippodrome depuis 1891 et le golf depuis 1896 ; que le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, […] agent de l'Etat travaillant pour l'Office, ont, par deux recours gracieux du 19 avril 2012, demandé au ministre d'abroger son arrêté du 16 mars 2010 et de prendre les mesures nécessaires à la résolution de la vente ; qu'ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2010, ensemble les rejets implicites de leurs recours, […]
[…] dès lors, qu'ayant à statuer sur la demande d'annulation de la vente volontaire aux enchères d'un immeuble commun, […] des créanciers hypothécaires engagèrent une procédure de saisie immobilière de l'immeuble commun dénommé La Louvière dans lequel les époux Z… exploitaient une maison de repos et de convalescence ; qu'à là demande de ces derniers et du syndic, M. X…, le Tribunal autorisa la vente volontaire de l'immeuble aux enchères ; que le 18 décembre 1973, M me Y…, […] Dominique Z…, pour faire prononcer l'annulation de cette vente sur le fondement des articles 1421 et 262-2 du Code civil et faire ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre elle et son mari, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] selon l'arrêt attaqué (Colmar,11 décembre 2013, RG n° 11 05.305), que se prévalant de l'omission de mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce qui lui a été consenti par Mme [P], Mme [J] l'a assignée en annulation de la vente ; […] ainsi que les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps, si bien qu'en rejetant la demande d'annulation de la vente du fonds de commerce formée par Mme [J] après avoir constaté l'absence de la mention du résultat d'exploitation pour les six derniers mois précédant la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte précité, […]
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Commentaires
Demande d'annulation de la vente et bonne foi Civil - Immobilier 09/10/2020 Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile rappelle qu'à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. […]
Lire la suite…Retour aux articles Demande d'annulation de la vente et bonne foi Civil - Immobilier 09/10/2020 Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile rappelle qu'à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. […]
Lire la suite…Les demandes d'indemnisation et d'annulation de la vente pour dol du promoteur ne peuvent être accueillies dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve que les acquéreurs aient été trompés. […] La cour d'appel (CA Chambéry, 22 oct. 2013) rejette la demande d'annulation de la vente pour dol du promoteur et du vendeur. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 09/10/2020 Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile rappelle qu'à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. […]
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Lire la suite…La seule circonstance de la destruction totale d'un bien donné à bail, postérieurement à la conclusion de sa vente en violation du droit de préemption du locataire, ne saurait priver celle-ci d'objet. […] la circonstance que le locataire ne disposerait plus de bail sur le bien à raison de sa destruction postérieurement à la vente, ne saurait priver d'objet ses demandes d'annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption et d'indemnisation de son préjudice. […] SOURCE : Cass civ 3ème, […] le locataire a assigné le propriétaire-bailleur vendeur, et l'acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice, […] de rendre sans objet la demande d'annulation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
[…] soit à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux demandés par lui au bénéficiaire du droit de préemption ou lorsque le propriétaire bailleur exige du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, […]
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, […] à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, […]
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article R321-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 1 : De la déclaration
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Article 1676 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article L412-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
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