Demande d'annulation de la vente
Décisions
La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Encourt par suite la cassation, le jugement qui déboute le saisi de sa demande d'annulation de la vente de l'immeuble saisi en retenant que " lors de l'adjudication sur surenchère le créancier avait été désintéressé de la totalité de sa créance ", une incertitude subsistant seulement " quant au règlement complet de la dette, compte tenu des frais " et en jugeant néanmoins que le créancier bénéficiait d'un titre, […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la vente d'un terrain à construire pour erreur sur la substance, […] donc partiellement inconstructible, et retient exactement qu'ils ne pouvaient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible, […] donc partiellement inconstructible et exactement retenu qu'ils ne pouvaient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible pour justifier leur demande d'annulation du contrat pour erreur sur la substance, l'extension de l'inconstructibilité
Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, accueille le preneur, bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption […] soit le 20 juillet 2005, était titulaire d'un bail envers le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité, une telle demande n'ayant été introduite que le 26 août 2005 par les acquéreurs ; […] que, dans ces conditions, M. Z… est irrecevable à demander l'annulation du bail litigieux, faute de qualité à agir ; que M.
Une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dès lors qu'elle retient que l'acquéreur a acheté le fonds en toute connaissance de cause puisqu'avant la signature de l'acte, il avait disposé de tous les éléments d'appréciation et qu'ainsi son consentement n'a pas été vicié. […] les epoux y…, z… d'un fonds qui faisait commerce a la fois d'electro-menager et de radio-television-disques en ont vendu cette derniere partie aux epoux x…, qui ont sollicite l'annulation de la vente ;Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir deboute les acheteurs de leur demande, alors, […]
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le créancier saisissant de sa demande d'annulation de la vente d'un immeuble postérieure à la saisie de cet immeuble, dès lors que la cour d'appel, qui était tenue de prendre en considération le fait nouveau de la péremption de la saisie acquise depuis l'acte introductif d'instance, relève exactement qu'il appartenait au saisissant de demander en temps utile la prorogation des effets du commandement . […] Y… en annulation de la vente ; que le tribunal a statué en 1982 et, constatant la péremption du commandement, a débouté M. Z… de sa demande ;
Ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui deboute les acquereurs de leur demande d'annulation de la vente d'un fonds de commerce apres avoir constate que, si le compromis prealablement signe par les parties contenait une condition suspensive precisant que la vente serait non avenue si les acquereurs n'obtenaient pas un pret bancaire sollicite pour payer une partie du prix, […] Par ces motifs, et sans qu'il soit necessaire de statuer sur le troisieme moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 11 juillet 1973 par la cour d'appel de riom sauf en ce qui concerne sa decision d'incompetence du tribunal de commerce pour statuer a l'egard de bonne ;
Justifie dès lors sa décision une cour d'appel qui déboute le preneur de sa demande d'annulation de la vente de la parcelle qui lui était donnée à bail, en relevant que ce dernier ne justifiait pas pouvoir se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant 9 ans en participant aux travaux de façon effective et permanente. […] Y…, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 1995) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente et en indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, 1o que pour apprécier si l'exploitant en place peut ou non bénéficier du droit de préemption, […]
[…] F A, agent de l'Etat travaillant pour l'Office, ont, par deux recours gracieux du 19 avril 2012, demandé au ministre d'abroger son arrêté du 16 mars 2010 et de prendre les mesures nécessaires à la résolution de la vente ; qu'ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mars 2010, ensemble les rejets implicites de leurs recours, et d'enjoindre au ministre de procéder à la résolution de la vente ;
[…] devait faire application de l'article 1321 du Code civil, quand bien même ce texte n'eût pas été expressément invoqué, dès lors, qu'ayant à statuer sur la demande d'annulation de la vente volontaire aux enchères d'un immeuble commun, autorisée après la mise en liquidation des biens du mari décédé, […] Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M me Z… de sa demande, à laquelle s'étaient associés ses deux enfants Anne-Marie et Dominique, au motif que M me Z… ne pouvait obtenir l'annulation de la vente par application des deux dispositions légales par elle invoquées, ces textes visant l'aliénation de biens communs par l'un des conjoints ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] selon l'arrêt attaqué (Colmar,11 décembre 2013, RG n° 11 05.305), que se prévalant de l'omission de mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce qui lui a été consenti par Mme [P], Mme [J] l'a assignée en annulation de la vente ; […] ainsi que les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps, si bien qu'en rejetant la demande d'annulation de la vente du fonds de commerce formée par Mme [J] après avoir constaté l'absence de la mention du résultat d'exploitation pour les six derniers mois précédant la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte précité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Demande d'annulation de la vente et bonne foi Civil - Immobilier 09/10/2020 Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile rappelle qu'à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. […]
Lire la suite…Retour aux articles Demande d'annulation de la vente et bonne foi Civil - Immobilier 09/10/2020 Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile rappelle qu'à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. […]
Lire la suite…Les demandes d'indemnisation et d'annulation de la vente pour dol du promoteur ne peuvent être accueillies dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve que les acquéreurs aient été trompés. […] La cour d'appel (CA Chambéry, 22 oct. 2013) rejette la demande d'annulation de la vente pour dol du promoteur et du vendeur. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 09/10/2020 Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile rappelle qu'à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 09/10/2020 Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile rappelle qu'à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. […]
Lire la suite…La seule circonstance de la destruction totale d'un bien donné à bail, postérieurement à la conclusion de sa vente en violation du droit de préemption du locataire, ne saurait priver celle-ci d'objet. […] la circonstance que le locataire ne disposerait plus de bail sur le bien à raison de sa destruction postérieurement à la vente, ne saurait priver d'objet ses demandes d'annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption et d'indemnisation de son préjudice. […] SOURCE : Cass civ 3ème, […] le locataire a assigné le propriétaire-bailleur vendeur, et l'acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice, […] de rendre sans objet la demande d'annulation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- Section 2 : Procédure
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé. Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Article L412-10 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
[…] soit à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux demandés par lui au bénéficiaire du droit de préemption ou lorsque le propriétaire bailleur exige du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, […]
Article L143-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Article 542 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Nullité de la vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la promesse de vente
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Annulation vente immobilière
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de résolution de la vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande d'annulation de la transaction
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Résolution de la vente
- Demande d'annulation du contrat
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
Retour aux articles Demande d'annulation de la vente et bonne foi Civil - Immobilier 09/10/2020 Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la troisième chambre civile rappelle qu'à compter de la demande en justice tendant à la résolution ou à l'annulation de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. […]
Lire la suite…