Décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

Rejet — 

[…] Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n° 2010-570 du 28 mai 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] — le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen titré de l'indépendance des procédures de nomination et de reclassement ; que le jugement a fait une inexacte application de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 et de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 en ce qu'il a considéré qu'ils n'imposaient la prise en compte de l'activité professionnelle antérieure que dans la mesure où le statut particulier du corps d'intégration subordonne la nomination dans un grade de ce corps à l'exercice de ces activités ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;