Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 modifié pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;
Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 modifié relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38

Commentaires


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