Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 39
Décisions • 78
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[…] A-B C, au visa des dispositions du décret du 1 er mars 1973 modifié par le décret du 29 décembre 2009, des articles huit et suivants du décret du 31 juillet 1992, conclut à l'incompétence du tribunal de grande instance de grasse au profit du tribunal de grande instance de Nîmes s'agissant de contestations relatives à une procédure de paiement direct et de saisie attribution.
Cassation —
[…] la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; que l'article R. 211-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, non modifiée sur ce point par le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, […]
Infirmation partielle —
[…] Vu les articles R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue du décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 applicable au litige, 1709 du code civil, 1134, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,et 5, 696 et 700 du code de procédure civile ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 modifié pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;
Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 modifié relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38