Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2010
Dernière modification :	1 janvier 2010
Codes visés :	Code de l'organisation judiciaire, Code général des collectivités territoriales et 1 autre

Commentaires • 19

1. Chapitre 2. La consolidation de la protection des droits et libertés : le dialogue horizontal entre les juges internes

www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

[…] loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 (JO, 26 juillet 2015, p. 12735) relative au renseignement ; Décrets […] Mais depuis le 1er janvier 2010, toutes les diffamations et injures publiques ou non publiques relèvent de la compétence du TGI (décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 (JO, 31 décembre 2009, p. 23109) relatif à la répartition des compétences entre le TGI et le TI). […]

2. Quel tribunal compétent pour les baux mixtes d'habitation et professionnel ?

www.bdidu.fr · 2 décembre 2016

[…] la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; que l'article R. 211-4 du même code, dans sa rédaction issue du d& […] #233;cret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, non modifiée sur ce point par le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, […]

3. [Brèves] Répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instanceAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 87

1. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 février 2010, n° 09/09158

—

[…] Entendu les observations faites lors de l'audience du 10 février 2010 par les parties sur les dispositions du décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance,

2. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 31 décembre 2010, n° 10/09957

—

[…] En application de l'article 5 du décret n° 73-216 du 1 er mars 1973 pris en application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, modifié par le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.

3. Tribunal de commerce d'Épinal, 22 janvier 2013, n° 2011007053

—

[…] Attendu qu'en modifiant l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 (applicable aux procédures introduites à compter du 1" janvier 2010, confère expressément au Tribunal de grande instance une compétence exclusive en matière de baux commerciaux (à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé qui relèvent du juge des loyers commerciaux) ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 modifié pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;
Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 modifié relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-39-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38

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