Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2311-1, Sct. Section 1 : Informations et supports classifiés, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-4, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2311-3, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-4, Art. R2311-7, Art. R2311-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2311-6-1, Art. R2311-7-1, Art. R2311-8-1, Art. R2311-7-2
Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 20. […] - Article R*343-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. […]
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